Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l'article […] 255 et suivants du code de procédure civile, en ce que, pour déclarer irrecevable leur appel interjeté contre le Jugement n° 259 rendu le 05 mars 2013 à son audience éventuelle par le Tribunal hors classe de Dakar, la Cour d'appel a retenu, […] alors, selon le moyen, que l'article 255 et suivants du code de procédure civile constituent le siège du droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution […] en son 4 ème et dernier alinéa ; que, toujours selon le moyen, […]
Lire la suite…[…] Sur la première branche du premier moyen, tirée de l'incompétence du Tribunal de commerce de Niamey Vu l'article […] mesure où le tribunal l'ayant rendu était incompétent, en ce que le contrat de franchise signé par les parties et dont l'avenant n'était qu'une suite contenait une clause attributive de compétence au Tribunal de grande instance de Rouen en France ; […] le tribunal a violé les articles […] 27 du contrat de franchise, 1134 du Code civil et 50 du Code de procédure civile du Niger ; qu'ainsi, selon le moyen, […] et celle de 5 000 000 FCFA au titre d'amende civile ; Sur la péremption d'instance Attendu qu'en vertu de l'article 300 du Code de procédure civile du Niger, l'instance est
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :
[…] Selon l'ancien Code de procédure civile (« le CPC ») en vigueur à l'époque, cet arrêt était définitif et exécutoire. […] Par une résolution (rezoluţie) du 19 juin 2003, le président rejeta une nouvelle demande similaire des requérants, qui avaient mis en avant le caractère définitif et exécutoire de l'arrêt du 10 décembre 2002, nonobstant le pourvoi en recours pendant (articles 269, 300 et 376 du CPC).
[…] Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI JEFF, Mme [Z] [K] sera condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article 300 du code de procédure civile.
[…] Constate que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être, dans certains cas, frappées d'appel ; Dit que cette voie de recours s'exerce dans les conditions de droit commun prévues à l'article […] 49 de l'AU/VE de l'OHADA ; Dit, conformément à l'article 49 de l'AU/VE de l'OHADA, […] mais aussi en raison de leur caractère nouveau ; Attendu qu'il apparait opportun à la Cour de joindre lesdites exceptions au fond sur lequel elles interfèrent, conformément aux dispositions de l'article 32.1 in fine du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 430 du Code de procédure civile, commerciale, […] et mérite le rejet ; […]
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