Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre du budget sur le capital-dècès accordé aux veuves et ayants cause des retraités militaires par le code de la sécurité sociale, en application de ses articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3. […] Une directive du ministre de l'économie et des finances du 18 octobre 1984 enjoint de ne pas donner suite aux demandes présentées. […] La cour d'appel de Rennes a même condamné le ministère de la défense à verser 2 000 francs de dommages et intérêts à l'une des veuves, en application de l'article 300 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :
[…] Selon l'ancien Code de procédure civile (« le CPC ») en vigueur à l'époque, cet arrêt était définitif et exécutoire. […] Par une résolution (rezoluţie) du 19 juin 2003, le président rejeta une nouvelle demande similaire des requérants, qui avaient mis en avant le caractère définitif et exécutoire de l'arrêt du 10 décembre 2002, nonobstant le pourvoi en recours pendant (articles 269, 300 et 376 du CPC).
[…] Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI JEFF, Mme [Z] [K] sera condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article 300 du code de procédure civile.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier : Et sur la base de l'article 13 de la loi numéro 41.90 relative à la création des tribunaux administratifs. Royaume du Maroc Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 La Cour de cassation et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 01/02/2018. […] Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution. […] Attendu qu'aux termes de l'article 300 du code de procédure civile, il y a lieu à conflit de compétence lorsque plusieurs juridictions ont rendu, dans un même litige, […]
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