Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
pendant 7 jours
Définition Conformément à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». […] Dans ce cas, le non-respect des engagements de l'acte, permet une exécution forcée, sans avoir besoin d'un jugement préalable. […] Contestation et inscription de faux Bien que l'acte authentique ait une présomption de vérité, il est possible de le contester par une procédure d'inscription de faux, conformément aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le recours à cette démarche repose sur l'article 1319 du Code civil, qui confère aux actes authentiques une force probante, sauf preuve contraire établie par une procédure formelle d'inscription de faux. […] incluant des preuves matérielles ou des témoignages, pour démontrer que l'acte contesté ne reflète pas fidèlement les volontés du testateur. 2- Les étapes de la procédure d'inscription de faux La procédure d'inscription de faux se déroule en plusieurs étapes, chaque phase exigeant une rigueur juridique et des arguments précis. […] Selon l'article 306 du Code de procédure civile, l'inscription doit être formée par acte remis au greffe, en double exemplaire, avec un pouvoir spécial. […]
Lire la suite…[…] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 03 mai 2011 à 09 heures 30 pour justification par la SARL DISCOUNT MOTO CENTER des dénonciations dans le mois au débiteur conformément à l'article 306 du Code de Procédure Civile des inscriptions de faux par elle diligentées, justification de la communication de l'intégralité des pièces visées aux inscriptions de faux et pour conclusions récapitulatives des parties au fond ;
[…] — débouter M. [P] [R] de la totalité de ses demandes ; — à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la requête en inscription de faux déposée en date du 7 juillet 2020 n'a pas été dénoncée dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 306 du code de procédure civile; — la déclarer caduque et en conséquence débouter M. [P] [R] de la totalité de ses demandes ; — débouter M. [P] [R] de la totalité de ses demandes ;
[…] Par déclaration du 25 avril 2025, sous la constitution de la Selarl Hochlex représentée par Maître S. [Y], une inscription de faux incidente a été formée, en application de l'article 306 du code de procédure civile, par les 6 requérants contre les trois actes de signification de déclaration d'appel et conclusions dressés par Maître [U] de la SAS Benzaken & Associés, commissaire de justice à Nanterre, le 23 janvier 2025 à l'encontre des époux [L] et [H] et le 29 janvier 2025 à l'encontre des époux [J], ces trois actes étant versés aux débats dans l'affaire actuellement pendante devant la Cour d'appel de Versailles, chambre 1-4 (RG 24/05717),
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…