Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 5 et 44 de la loi n°61-013 du 19 juillet 1961,180 alinéa 3, 265,332 et 437 du Code de procédure civile, 307 et 308 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 223 et 233 du Code des 305 articles, 46 de la loi n°68-012 du 4 juillet 1968 relative aux Successions, testament et donation pour absence ou insuffisance de motif, […]
Lire la suite…Il convient de relever qu'en raison de son caractère final et d'une valeur litigieuse excédant 10'000 fr., le prononcé du 19 mars 2018 était susceptible d'appel selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Jürgen Brönnimann, in Commentaire bernois, n° 32 ad art. 158 CPC), sans égard à un éventuel préjudice difficilement réparable. L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, auquel la Chambre des recours se réfère, portait sur une décision incidente intervenue au cours d'une procédure de preuve à futur.
Lire la suite…[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] sans qu'une autre main n'ait guidé la sinne, apposer sa signature et son paraphe sur cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ;
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 17 décembre 2018, Madame X demande à la cour, vu les articles L721-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 285, 288, 294, 308 du code de procédure civile de :
[…] conséquent les parties à effectuer le dépôt d'un cautionnement. Le 19 octobre 1987, les défendeurs, faisant valoir que selon l'article 308 du code de procédure civile l'enjeu matériel de l'action aurait dû être fixé eu égard également à la somme indiquée dans la demande présentée contre les demandeurs, demandèrent au juge de
Dans son écriture, la recourante expose que son recours est fondé sur la " violation du droit fédéral et la violation du droit d'être entendu ", ainsi que sur " les articles 308 et suivants CPC et 57 CPC, et toutes autres dispositions du droit ". Elle reproche aux juges de ne pas avoir examiné la " praticité " du délai ordonné pour la reprise du crédit hypothécaire et se plaint de la répartition des frais de première instance. Ce faisant, elle ne tient nullement compte de la motivation de la décision entreprise et ne dirige aucune critique précise contre cet arrêt.
Lire la suite…