Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Dans son écriture, la recourante expose que son recours est fondé sur la " violation du droit fédéral et la violation du droit d'être entendu ", ainsi que sur " les articles 308 et suivants CPC et 57 CPC, et toutes autres dispositions du droit ". Elle reproche aux juges de ne pas avoir examiné la " praticité " du délai ordonné pour la reprise du crédit hypothécaire et se plaint de la répartition des frais de première instance. Ce faisant, elle ne tient nullement compte de la motivation de la décision entreprise et ne dirige aucune critique précise contre cet arrêt.
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 5 et 44 de la loi n°61-013 du 19 juillet 1961,180 alinéa 3, 265,332 et 437 du Code de procédure civile, 307 et 308 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 223 et 233 du Code des 305 articles, 46 de la loi n°68-012 du 4 juillet 1968 relative aux Successions, testament et donation pour absence ou insuffisance de motif, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] sans qu'une autre main n'ait guidé la sinne, apposer sa signature et son paraphe sur cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ;
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 17 décembre 2018, Madame X demande à la cour, vu les articles L721-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 285, 288, 294, 308 du code de procédure civile de :
[…] conséquent les parties à effectuer le dépôt d'un cautionnement. Le 19 octobre 1987, les défendeurs, faisant valoir que selon l'article 308 du code de procédure civile l'enjeu matériel de l'action aurait dû être fixé eu égard également à la somme indiquée dans la demande présentée contre les demandeurs, demandèrent au juge de
[…] Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, juge ; Vu les articles […] sa requête, puis déclarait irrecevable sa demande d'ajournement de l'audience d'adjudication ; […] par l'arrêt n° 87 du 28 juillet 2017 dont pourvoi ; De la recevabilité du pourvoi Attendu que Madame BOUARE Aminata REMARCK demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société Afriland First Bank SA pour violation de l'article […] 308 de l'AUPSRVE et 3 du Code de procédure civile de la Côte d'Ivoire Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel d'Abidjan d'avoir attribué la propriété de l'immeuble querellée à Madame BOUARE Aminata REMARCK, alors, selon le moyen, […]
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