Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 25 décembre 2022 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,
Arrête :
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.
Sont abrogés :
- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;
- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
- SCP PICOTIN BORDEAUX
- GRAPSEPPI
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 14 mai 2024, n° 23/02850
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- NAUMY GONESSE
- Article 10 - Règlement 904/2010
- PISCINES AMENAGEMENTS DU SUD (OLLIOULES, 792479735)
- SARL DURAND FILS (MENDE, 487770950)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 24/00957
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- MAF MENUISERIE (COURNONSEC, 840470132)
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- GROUPE EGAE (PARIS 14, 794416396)
- Article 459 du Code civil
- Article 481-1 du Code de procédure civile
- DOCAPOSTE APPLICAM (METZ, 339662603)