Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Article 319 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.
Commentaires • 2
Décisions • 29
[…] Vus les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 24 juillet 2003 dans l'affaire Ryabykh (requête no 52854/99) et le 5 avril 2005 dans l'affaire Volkova (requête no 48758/99) concernant l'annulation par les Presidia de deux cours régionales de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants, à la suite de demandes de contrôle en vue de révision (nazdor) déposées par les Présidents de ces juridictions en vertu des articles 319 et 320 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits ;
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[…] L'article 920 du code de procédure civile dispose que «l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. «Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 319, sont joints à l'assignation.»…».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/14885
[…] — M me K X jure-t-elle avoir été propriétaire des B actions de la SA I2E au jour de la cession des actions du groupe I2E à la société Crescendo en juillet 2014, — M me K X jure-t-elle s'être acquittée de l'impôt sur la plus-value réalisée consécutivement à la cession des actions de la société I2E à la société Crescendo, — ordonner à M me K X de comparaître à l'effet de prêter le serment déféré conformément aux dispositions de l'article 319 du code de procédure civile, — en toute hypothèse, constater que M me X n'apporte pas la preuve du titre d'acquisition des actions de la SA I2E, — constater que M me X a reconnu dans ses écritures déposées dans le cadre de la procédure de divorce que son ex-époux a cédé l'intégralité de ses actions pour 16.000.000 €,
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