Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Au demeurant, l'intéressé n'a pas articulé de conclusion chiffrée et ses explications ne permettent pas de déterminer si les prétentions en cause ne devraient pas être partagées ou alors sur la base d'une autre clé de répartition; à supposer que le partage ne doive pas s'effectuer par moitié, l'autorité d'appel ne pourrait de toute manière pas juger à nouveau ( cf. art. 318 al. let. b CPC). Cela étant, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Lire la suite…Conformément à l'effet réformatoire de l'appel (cf. art. 308 CPC), elle pouvait du reste statuer elle-même sur le fond (cf. art. 318 al. 1 let. b CPC) et rendre une décision se substituant au jugement attaqué (cf. arrêt 5A_112/2022 du 22 janvier 2025 consid. 14.2.2). 4. La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir réduit le champ de la reddition de compte aux seuls documents se rapportant à la période de janvier 2017 à mars 2019.
Lire la suite…[…] étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014022989 JUGEMENT DU VENDREDI 12/06/2015 16EME CHAMBRE PAGE 4 – NF* Qu'il y a lieu dès lors, en application de l'article 318 du code de procédure civile pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer. En conséquence et compte tenu des faits de la cause, le Tribunal réservera l'article 700 CPC et les dépens. Attendu que, compte tenu de la solution donnée su litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée ;
[…] Ils prétendent que la somme de 45'000 avait été versée par eux en espèces avec l'accord de leur adversaire qui le conteste ; ils se déclarent disposés à déférer à un serment supplétoire en application des articles 1366 et suivants du Code civil et de l'article 318 du code de procédure civile sur la question de savoir s'ils ont bien réalisé le versement fractionné qu'ils invoquent.
[…] — in limine litis au visa de l'article 318 du Code de Procédure Civile : […]
ARRÊT N°25 DU 19 MARS 2015 KARIM MEÏSSA WADE c/ HENRI GRÉGOIRE DIOP ET ÉTAT DU SÉNÉGAL 1 – RÉCUSATION – PROCÉDURE ASSIMILÉE – PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE – CAS – PARTIE DIRIGÉE CONTRE LE PRÉSIDENT OU LES MEMBRES D'UNE JURIDICTION SPÉCIALE À COMPÉTENCE NATIONALE DONT LES DÉCISIONS NE PEUVENT ÊTRE ATTAQUÉES QUE DEVANT LA COUR SUPRÊME 2 – RÉCUSATION – PROCÉDURE ASSIMILÉE – PRISE À PARTIE – ADMISSION DE LA REQUÊTE – EXCLUSION – CAS – REQUÊTE AUX FINS DE PRISE À PARTIE NON ACCOMPAGNÉE DE PIÈCE JUSTIFICATIVE DE SES GRIEFS 1 – Aux termes des articles 3 et 90 de la loi organique sur la […] Dès lors, […] peut recevoir les recours contre les décisions de ladite Cour. 2 – Aux termes de l'article 318 du code de procédure civile, […]
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