Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Dans ses dernières conclusions du 3 avril 2013, la SARL cabinet F anciennement dénommée SYNDIC 13 demande à la Cour au visa des articles L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 1315 et 1382 du code civil, 49,73 et 318 du code de procédure civile, L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail, de : A titre principal in limine litis Vu la clause de non concurrence insérée dans la convention passée entre la société CIPA et Monsieur F. […] euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ● condamner la société SYNDIC 13 aux entiers dépens, […]
Lire la suite…[…] étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014022989 JUGEMENT DU VENDREDI 12/06/2015 16EME CHAMBRE PAGE 4 – NF* Qu'il y a lieu dès lors, en application de l'article 318 du code de procédure civile pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer. En conséquence et compte tenu des faits de la cause, le Tribunal réservera l'article 700 CPC et les dépens. Attendu que, compte tenu de la solution donnée su litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée ;
[…] Ils prétendent que la somme de 45'000 avait été versée par eux en espèces avec l'accord de leur adversaire qui le conteste ; ils se déclarent disposés à déférer à un serment supplétoire en application des articles 1366 et suivants du Code civil et de l'article 318 du code de procédure civile sur la question de savoir s'ils ont bien réalisé le versement fractionné qu'ils invoquent.
[…] — in limine litis au visa de l'article 318 du Code de Procédure Civile : […]
Conformément à l'effet réformatoire de l'appel (cf. art. 308 CPC), elle pouvait du reste statuer elle-même sur le fond (cf. art. 318 al. 1 let. b CPC) et rendre une décision se substituant au jugement attaqué (cf. arrêt 5A_112/2022 du 22 janvier 2025 consid. 14.2.2). 4. La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir réduit le champ de la reddition de compte aux seuls documents se rapportant à la période de janvier 2017 à mars 2019.
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