Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Néanmoins, dans la mesure où ces actes ont également été effectués pour son compte alors par ailleurs que sa capacité n'est pas remise en cause, la requête et la saisie restaient valables en ce qui la concerne conformément à l'article 323 du code de procédure civile de sorte que la demande de rétractation aurait été rejetée. […] Constate cependant que Madame X Y justifiait des critères de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'UGECAMIF en déduit que sa mise en cause par citation du 23 mai 2000 étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, cette loi de validation des heures d'équivalence est bien opposable aux salariés en ce qui la concerne ; que le fait que l'action initiale des salariés contre la CRAMIF, leur précédent employeur, ait été engagée avant l'entrée en vigueur de cette loi est sans effet à son égard dés lors que l'action en intervention forcée crée un lien d'instance autonome par application combinée des articles 323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
[…] Ils se fondent sur les articles 902 et 911 du Code de procédure civile pour solliciter la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions. Ils contestent l'analyse du conseiller de la mise en état sur l'indivisibilité de la demande alors que s'agissant de leurs personnes les délais n'ont pas été respectés. Ils soutiennent qu'il résulte de la combinaison des articles 323, 324, 552 et 553 du Code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité la caducité de la déclaration d'appel s'étend à l'égard de l'ensemble des parties ( 12 intimés). Ils se prévalent d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 5 juin 2014 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 .
28 de son Règlement de procédure, duquel il ressort que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; […] Reçoit l'action mue par le demandeur et la dit partiellement fondée ; Constate qu'il y a dol et fraude dans le chef des […] n'a pas été légalisée et qu'il n'y a nulle preuve de paiement de frais ayant permis la délivrance de l'expédition pour appel selon le prescrit des articles 157 et 158 du code de procédure civile congolais ; qu'il conclut, […]
Lire la suite…