Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VIII : La pluralité des parties
Article 323 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] qu'en conséquence, l'assemblée générale n'a pas le pouvoir de désigner un mandataire à cette fin, qu'elle peut seulement, selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, désigner ou révoquer son syndic ; qu'en conséquence, la désignation de la société BERYL était irrégulière et n'a pu produire aucun effet ; qu'aux termes de l'article 117 du Nouveau code de procédure civile, […] serait insuffisant pour satisfaire les exigences de l'article susvisé, a violé les dispositions de l'article 121 du Nouveau code de proc […] code de procédure civile, ensemble les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile et les articles 323, 324 et 329 du même code."
Lire la suite…Décisions • 322
[…] D'une part, sur l'exclusivité du contredit, il résulte, en effet, de l'application combinée de l'ancien article 80, alinéa 1 er , et de l'article 323 du code de procédure civile qu'en présence d'une pluralité de parties, les voies de recours s'apprécient séparément à l'égard de chacune d'elles, hormis le cas
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[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] ' 9, 122 et 323 & suivants du Code de procédure Civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-12.055, Inédit
[…] « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile prévoyant notamment un délai d'appel de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel de M. [B] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, […] il n'était pas soumis aux dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé les articles 83, 90 et 323 du code de procédure civile ;
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