Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 61
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route.
Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.
L'article L. 228-2 du Code de l'environnement consacre depuis plus de vingt ans une obligation, pesant sur les gestionnaires de voirie, de créer des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. […]
Lire la suite…Face au silence de la collectivité, elle a saisi le tribunal en invoquant plusieurs manquements aux prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris en application du décret du 21 décembre 2006, ainsi qu'à l'obligation d'aménagement cyclable prévue par l'article L. 228-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite du maire de Montpellier de créer un itinéraire cyclable au sens de l'article L. 228-2 du code de l' […] L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'enfin, l'Y Z A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette décision implicite de rejet du maire, […] ni l'article L. 115-1 du code de la voirie routière relatif à la seule procédure de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, ni, enfin, l'article L. 228-2 du code de l'environnement applicable aux seules décisions de réalisation ou de rénovation des voies urbaines ;
[…] 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à l'appui de sa requête, à faire valoir que le département de l'Oise n'était pas compétent pour aménager la route départementale 605 et qu'il a, lors de la rénovation de la chaussée, méconnu les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que toutefois, ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi la requête de M. […]
[…] 2°) de condamner le conseil général de l'Oise à verser au requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens ; […] X, à l'appui de sa requête, se borne à faire valoir que le département de l'Oise n'était pas compétent pour aménager la route départementale 114 et qu'il a, lors de la rénovation de la chaussée, méconnu les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que toutefois, ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi la requête de M.
L'article L. 228-2 du code de l'environnement impose aux collectivités locales d'aménager des itinéraires cyclables lors de toute création ou rénovation de voies urbaines. […]
Lire la suite…