Article L228-2 du Code de l'environnement
Article L228-1Article L228-3
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 61

Commentaires • 63

1. Aménagement du tour du Cap d’Antibes : le maire devra réexaminer la demande de l’association Choisir le vélo
Tribunal administratif de Nice · 11 juin 2026

L'article L. 228-2 du code de l'environnement impose aux collectivités locales d'aménager des itinéraires cyclables lors de toute création ou rénovation de voies urbaines. […]

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2. Le vélo gagne du terrain avec la loi d'orientation des mobilités (LOM) (fr)
lagbd.org · 6 avril 2026

L'article L. 228-2 du Code de l'environnement consacre depuis plus de vingt ans une obligation, pesant sur les gestionnaires de voirie, de créer des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. […]

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3. Accessibilité de la voirie et aménagements cyclables : les collectivités ne peuvent ignorer leurs obligations légales
nausica-avocats.fr · 31 mars 2026

Face au silence de la collectivité, elle a saisi le tribunal en invoquant plusieurs manquements aux prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris en application du décret du 21 décembre 2006, ainsi qu'à l'obligation d'aménagement cyclable prévue par l'article L. 228-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 193

1. Tribunal administratif de Montpellier, 6 mai 2008, n° 0601490Rejet

[…] Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite du maire de Montpellier de créer un itinéraire cyclable au sens de l'article L. 228-2 du code de l' […] L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'enfin, l'Y Z A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette décision implicite de rejet du maire, […] ni l'article L. 115-1 du code de la voirie routière relatif à la seule procédure de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, ni, enfin, l'article L. 228-2 du code de l'environnement applicable aux seules décisions de réalisation ou de rénovation des voies urbaines ;

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2011, n° 1003268Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à l'appui de sa requête, à faire valoir que le département de l'Oise n'était pas compétent pour aménager la route départementale 605 et qu'il a, lors de la rénovation de la chaussée, méconnu les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que toutefois, ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi la requête de M. […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 20 septembre 2010, n° 1001772Rejet

[…] 2°) de condamner le conseil général de l'Oise à verser au requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens ; […] X, à l'appui de sa requête, se borne à faire valoir que le département de l'Oise n'était pas compétent pour aménager la route départementale 114 et qu'il a, lors de la rénovation de la chaussée, méconnu les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que toutefois, ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi la requête de M.

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61, modifie l'article L228-2 Code de l'environnement
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui a permis la création d'un grand nombre d'itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d'améliorer le dispositif existant. Il s'agit ainsi de préciser - comme l'a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises - que les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature … Lire la suite…

Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61, modifie l'article L228-2 Code de l'environnement
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…

Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61, modifie l'article L228-2 Code de l'environnement
Amendement de cohérence. Lire la suite…
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