Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril 2021,d'où il résulte de l'article 388-1 du Code Civil et l' article 338-4 du Code de procédure civile,lorsquela demande d'audition est formée ,par le mineure ,le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Lire la suite…[…] A Y ép. X CONVOCATION Conformément aux dispositions de l'article 338-5 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Greffier de la 6 e Chambre civile section B de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, informe M me Y ép. X que les enfants Tamara et Z
[…] Z-A B ép. Y CONVOCATION Conformément aux dispositions de l'article 338-5 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Greffier de la 6 e Chambre civile section B de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, informe M. X Y que l'enfant Rose Y sera entendue par Monsieur BOISSEAU, Conseiller, le MERCREDI 11 FEVRIER 2009 à 14 heures 30.
[…] qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en nullité de l'audition de l'enfant, qu'en application de l'article 338-5 du code de procédure civile, aucune critique ne pouvait être formulée à l'encontre de la décision ayant donné mission à un tiers d'auditionner l'enfant et que l'épouse n'était pas recevable à se plaindre des conditions dans lesquelles s'était déroulée cette audition, […] comme elle y était pourtant invitée, si la mission confiée à ce tiers ne devait pas s'analyser en une véritable mesure d'instruction, échappant dès lors aux dispositions des articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. […]
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