Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
La décision La cour d'appel se prononce sur la recevabilité de l'appel incident au visa des articles 150, 482, 545 et 550 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…150 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel. […] Ceux qui demeurent hors du Grand- Duché auront, pour interjeter appel, outre délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai réglé par l'article 167. […] La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. >> combiné avec l'article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, […]
Lire la suite…[…] En principe, cette décision ne peut être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, conformément aux dispositions des articles R. 1454-16 du code du travail et 150 du code de procédure civile.
[…] L'article 150 du code de procédure civile dispose que : […]
[…] La caisse rappelle par ailleurs que la matérialité de l'accident n'est pas contestée, que l'employeur n'a émis aucune réserve et qu'il appartient à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité de l'accident au travail en rapportant la preuve soit que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail soit qu'elles trouvent leur origine dans une pathologie antérieure dans lequel le travail n'a joué aucun rôle. La SAS BOURGEY MONTREUIL a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe le 7 septembre 2015 tendant : au vu des articles 150 et 272 du code de procédure civile, — à ce que la Cour constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse au vu de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale
[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] plusieurs institutions bancaires dont Coris Bank International SA, deux saisies-attributions de créances sur les comptes de la société Richard Import-Export Sarl, en abrégé REXI SARL, […] s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. […] 6 du Code de procédure civile burkinabè « les parties doivent se faire connaitre, mutuellement en temps utile, […] et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune puisse organiser sa défense ; Que par ailleurs, l'article 150 dudit code précise que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
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