Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
Lire la suite…[…] d'avoir condamné les demandeurs en cassation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros, aux motifs que << D'après l'article 571 du Nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel contre les jugements rendus contradictoirement est de 40 jours et ce délai courra pour les prédits jugements du jour de la signification à personne […] n'était pas de 55 jours (comme le retiennent les juges d'appel suite à un raisonnement erroné – prenant en considération, à tort, […] qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile. » Vu les articles 150, alinéa 2, et 156, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] En principe, cette décision ne peut être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, conformément aux dispositions des articles R. 1454-16 du code du travail et 150 du code de procédure civile.
[…] L'article 150 du code de procédure civile dispose que : […]
[…] La caisse rappelle par ailleurs que la matérialité de l'accident n'est pas contestée, que l'employeur n'a émis aucune réserve et qu'il appartient à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité de l'accident au travail en rapportant la preuve soit que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail soit qu'elles trouvent leur origine dans une pathologie antérieure dans lequel le travail n'a joué aucun rôle. La SAS BOURGEY MONTREUIL a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe le 7 septembre 2015 tendant : au vu des articles 150 et 272 du code de procédure civile, — à ce que la Cour constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse au vu de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale
La décision La cour d'appel se prononce sur la recevabilité de l'appel incident au visa des articles 150, 482, 545 et 550 du code de procédure civile. […]
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