Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Ce que prévoit le code civil L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, cinquante centimètres pour les autres. L'article 672 permet au voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, […]
Lire la suite…Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil[3] ou qu'ils soient abattus. En effet, il résulte des dispositions de l'article 672 du Code civil[4] que : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 672 alinéa 2 du code civil, 'le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire'.
[…] La commune de BRATTE par conclusions récapitulatives pour l'audience du 04 juin 2024, demande au juge des référés, vu les articles 671 et 672 du Code civil, 835 alinéa 1 et 700 du Code de procédure civile, demande de dire et juger n'y avoir lieu à référé, de renvoyer M. [X] [A] à mieux se pourvoir, et de le condamner à lui payer une somme de 2 .500 € au titre de l'article 700.
[…] Attendu que si l'article 672 du code civil prévoit la possibilité pour le voisin d'exiger du propriétaire du fonds dont les arbres, arbrisseaux et arbustes sont plantés à moins de deux mètres de la limite des fonds ,leur réduction à une hauteur moindre de deux m, aucun texte légal n'impose un délai d'entretien d'une haie plantée à plus de deux mètres de la limite des fonds et dont la hauteur dépasse celle de deux mètres ;
L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, cinquante centimètres pour les autres. L'article 672 permet au voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […] Le premier moyen de défense est la prescription trentenaire prévue par l'article 672 du code civil. […]
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