Article 376 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Point de départ de la péremption d'une instance reprise après radiation
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 16 janvier 2024

2Procédure civile : reprise d’une instance périmée
Le club des juristes · 11 janvier 2024

search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468865
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] qu'il appartient à la juridiction, en application de l'article 376 du code de procédure civile4, de suspendre l'instance et d'inviter les personnes intéressées à reprendre l'instance par la désignation d'un mandataire ad hoc (Cass. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 août 2011, n° 10/20932
Cour d'appel : Infirmation

[…] Nous, Marie-Josèphe JACOMET, Magistrat du Pôle 5 – Chambre 6, Assistée de Sébastien PARESY, Greffier Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

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  • Assistant·
  • Saisine·
  • Interruption·
  • Diligences·
  • Code de commerce·
  • Conseil de surveillance·
  • Crédit industriel·
  • Directoire·
  • Instance·
  • Copie

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 06-18.981, Inédit

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;

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  • Interruption·
  • Radiation·
  • Délai·
  • Cour de cassation·
  • Liquidateur·
  • Instance·
  • Diligences·
  • Pourvoi·
  • Sociétés·
  • Lieu

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19.549, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X…, a désigné M. Y… en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ;

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  • Reprise d'instance·
  • Administrateur judiciaire·
  • Délai·
  • Période d'observation·
  • Interruption·
  • Radiation·
  • Redressement judiciaire·
  • Cour de cassation·
  • Redressement·
  • Assistance
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