Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. Elle relève que “toutes les parties en font la demande écrite est motivée” (382 CPC), constatant une demande orale à l'audience. Le sens de cette mesure est de suspendre l'instance, sans l'éteindre, à la demande conjointe des parties. Sa valeur est celle d'une gestion administrative de l'instance, laissant la possibilité d'un rétablissement ultérieur.
Lire la suite…La cour fait droit à la requête commune des parties en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette solution, prononcée après plus de dix-sept mois de procédure, permet de suspendre temporairement l'instance. Le sens de cet arrêt est purement processuel et ne tranche pas le fond du litige sur le droit aux indemnités. Sa valeur est d'ordonner une mesure d'administration judiciaire qui préserve la possibilité d'un futur réexamen de l'affaire.
Lire la suite…[…] Nous, Anne DU BESSET, Vice-Présidente, de la 1/2/1 nationalité A du Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Nicole TRISTANT, Greffier, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, QU'EN EFFET, LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RÔLE DU TRIBUNAL DANS L'ATTENTE DES DOCUMENTS SOLLICITES DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT.
[…] Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Juin 2009 ; Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure civile ; SUR CE, Attendu que, selon l'article 382 du Code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
[…] DEFENDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE “EPFIF” […] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Attendu que suite à la mise en état de ce jour, le juge de la mise en état prononce le retrait du rôle de l'affaire ; PAR CES MOTIFS
Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]
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