Entrée en vigueur le 6 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
La répression des actes antisémites L'injure publique à caractère antisémite est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi de 1881), tandis que l'injure non publique constitue une contravention de cinquième classe assortie de peines complémentaires (articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…La répression des actes antisémites L'injure publique à caractère antisémite est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi de 1881), tandis que l'injure non publique constitue une contravention de cinquième classe assortie de peines complémentaires (articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] d'un certain nombre d'éléments en rapport avec une infraction, l'officier de police judiciaire a informé la procureure de la République du tribunal de grande instance de Meaux et a procédé à la saisie d'un ordinateur ainsi que de drapeaux et de brassards sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 aux termes duquel : « Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. » ; qu'a été constatée l'infraction de provocation non publique à la haine ou à la violence prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ; […] 7. […] O R D O N N E :
[…] — que la diffusion d'informations ou de données à caractère raciste ou xénophobe constitue une infraction pénale prévue et réprimée à l'article R 625-7 du Code pénal, […] — que ce fichier a été transféré de la propre adresse personnelle de Madame X sur celle de l'entreprise et a été envoyé à la salariée par un certain A B puis réacheminé par Monsieur Q-R S,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5 e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, […] R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, […] que l'article 7 du décret précité indique que : « Les durées de conservation des données décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement obéissent aux règles suivantes : I. – Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. […]
Selon l'article 24 alinéas 7 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'incitation à la haine est le fait de pousser autrui à manifester des sentiments de rejet ou d'animosité à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison des critères de discrimination interdits par le Code pénal par tout support notamment oral, écrit, […] Quelles peines risque l'auteur d'une incitation à la haine ? Les sanctions sont différentes selon que l'incitation soit publique ou non publique. […] Les sanctions de l'incitation à la haine non publique Selon l'article R625-7 du Code pénal, l'incitation à la haine non publique constitue une contravention de 5e classe. […]
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