Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
pendant 7 jours
Le tribunal, constatant que le désistement n'était pas contesté, a prononcé l'extinction de l'instance et a condamné le transporteur aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de deux défenderesses. […] L'effet extinctif du désistement d'instance et ses limites A. […] Cette solution est conforme à l'article 384 du code de procédure civile, qui prévoit que l'instance s'éteint par l'effet du désistement accepté. […]
Lire la suite…Le tribunal répond en constatant le désistement parfait sur le fondement des articles 384, 385 et 394 du code de procédure civile, déclare l'instance éteinte et se dessaisit. […]
Lire la suite…[…] M. Bernard SMILA, Président, M. Michel MATHEVON, M. Emile FÜRIO, Juges, assistés de M me Armelle POCUCA, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement du demandeur. Condamne la partie demanderesse aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 71,52 euros TTC (dont TVA 20%).
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
[…] Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse, Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
[…] l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] L'innovation procédurale : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et l'article 1541 du code de procédure civile Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé en profondeur le livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends. L'article 1541 nouveau, […] d'une médiation ou d'une convention de procédure participative ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] L'article 384 […]
Lire la suite…