Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
pendant 7 jours
L'ancrage textuel renouvelé d'une compétence exclusive L'ordonnance commentée s'ouvre par une référence appuyée à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024. Selon ce texte, […] jusque-là contrat de droit privé, acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. […] où l'on lit que le tribunal ” donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque “ et ” constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. “ (Tribunal de commerce de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024031820).
Lire la suite…Il a cité l'article 1544 du code de procédure civile disposant que “le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public”. […] Il ne peut modifier les termes de l'accord mais seulement en contrôler la validité substantielle. […] Cette solution s'inscrit dans le droit commun de l'article 384 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] M. Bernard SMILA, Président, M. Michel MATHEVON, M. Emile FÜRIO, Juges, assistés de M me Armelle POCUCA, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement du demandeur. Condamne la partie demanderesse aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 71,52 euros TTC (dont TVA 20%).
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
[…] Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse, Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
aux entiers frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de NC ADVOCAT SARL qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. […] Si lemoyen de nulliténe devait pas êtreretenupar le Tribunal,il y aurait lieu d'ordonner une comparution personnelle des parties sur base de l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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