Article 870 du Code de procédure civile
Article 869Article 871
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Commentaires • 5

1. Comment travaille un juge consulaire ?
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Article 16 du code de procédure civile Ce que le juge a compris tout seul n'est donc pas encore une décision. […] C'est le plan que les juges du TCOM de Paris m'indiquent, dans cet ordre. L'article 870 du code de procédure civile en fixe le contenu. […]

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2. Rapport du juge consulaire et prompt IA
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Il ne fait pas connaître l'avis du juge (art. 870 du code de procédure civile). […] Un rapport qui conclut, qui préjuge ou qui tranche n'est plus un rapport : c'est un projet de décision. […] Article 870 du code de procédure civile Le vocabulaire du dossier en onze mots Un dossier de tribunal de commerce se lit avec onze mots. […]

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3. Comment plaider devant le tribunal de commerce
simonnetavocat.fr · 16 septembre 2026

La procédure devant le tribunal de commerce est orale (art. 860-1 du code de procédure civile). […] Le juge chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions des articles 446-2, 446-2-1 et 446-2-2 (art. 861-3). L'article 446-2-1, applicable depuis le 1er septembre 2025, impose un formalisme aux écritures quand toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat. […] Il mentionne les éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur (art. 870). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 05, 5 novembre 2013, n° 2013F00440

[…] Le 19 SEPTEMBRE 2013, la formation de jugement a, conformément aux article 861 à 870 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 3 OCTOBRE 2013.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 18 novembre 2010, n° 2010/01010

[…] Attendu que la demanderesse et Maître X ont été avisées de la date de renvoi par courrier du 17 septembre 2010 en application de l'article 870 du Code de Procédure Civile, avec la mention que l'affaire serait de nouveau appelée pour être plaidée,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, 23 novembre 2010, n° 2009002293

[…] Les parties absentes ont été avisées des renvois par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 870 du code de procédure civile A cette audience, la SARL L'ECHELLE MONTPELLIERAÎINE, comparant par la SELARL Cabinet TEULON et ANOLD, Avocats au Barreau de Montpellier, a demandé au Tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. Condamner la SARL CORBUCCIERI au paiement des sommes suivantes : l la somme de 14.133,72 €, avec intérêts au taux légal à compter des présentes, + avec application des dispositions de l'article 1254 du code civil, + avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil (anatocisme), l la somme de 3.000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

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Document parlementaire • 0

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