Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
[…] Le 19 SEPTEMBRE 2013, la formation de jugement a, conformément aux article 861 à 870 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 3 OCTOBRE 2013.
[…] Attendu que la demanderesse et Maître X ont été avisées de la date de renvoi par courrier du 17 septembre 2010 en application de l'article 870 du Code de Procédure Civile, avec la mention que l'affaire serait de nouveau appelée pour être plaidée,
[…] L'affaire a été inscrite à l'audience du juge rapporteur du 2 juin 2009 puis, après instruction, à celle du 28 septembre 2010. Les parties absentes ont été avisées des renvois par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 870 du code de procédure civile
– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, […] aux termes du 3° de l'article 12 du décret, l'article 869 du code de procédure civile est modifié et sont créés deux articles à savoir les articles 870 et 871 du code de procédure civile. […]
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