Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Il ne fait pas connaître l'avis du juge (art. 870 du code de procédure civile). […] Un rapport qui conclut, qui préjuge ou qui tranche n'est plus un rapport : c'est un projet de décision. […] Article 870 du code de procédure civile Le vocabulaire du dossier en onze mots Un dossier de tribunal de commerce se lit avec onze mots. […]
Lire la suite…La procédure devant le tribunal de commerce est orale (art. 860-1 du code de procédure civile). […] Le juge chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions des articles 446-2, 446-2-1 et 446-2-2 (art. 861-3). L'article 446-2-1, applicable depuis le 1er septembre 2025, impose un formalisme aux écritures quand toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat. […] Il mentionne les éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur (art. 870). […]
Lire la suite…[…] Le 19 SEPTEMBRE 2013, la formation de jugement a, conformément aux article 861 à 870 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 3 OCTOBRE 2013.
[…] Attendu que la demanderesse et Maître X ont été avisées de la date de renvoi par courrier du 17 septembre 2010 en application de l'article 870 du Code de Procédure Civile, avec la mention que l'affaire serait de nouveau appelée pour être plaidée,
[…] Les parties absentes ont été avisées des renvois par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 870 du code de procédure civile A cette audience, la SARL L'ECHELLE MONTPELLIERAÎINE, comparant par la SELARL Cabinet TEULON et ANOLD, Avocats au Barreau de Montpellier, a demandé au Tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. Condamner la SARL CORBUCCIERI au paiement des sommes suivantes : l la somme de 14.133,72 €, avec intérêts au taux légal à compter des présentes, + avec application des dispositions de l'article 1254 du code civil, + avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil (anatocisme), l la somme de 3.000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Article 16 du code de procédure civile Ce que le juge a compris tout seul n'est donc pas encore une décision. […] C'est le plan que les juges du TCOM de Paris m'indiquent, dans cet ordre. L'article 870 du code de procédure civile en fixe le contenu. […]
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