Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 3
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
[…] contre l'arrêt n° \120 rendu le 22 mars 2000 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa dans le différend l'opposant à P.E; Vu le mémoire en demande produit; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de l'application de l'article […] 26 alinéa 2 et 6 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 122, […] 267.10, 385, 387, 388 alinéa 2 du code de procédure civile , violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, fausse interprétation et méconnaissance de la loi, […]
Lire la suite…25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, excès de pouvoir, […] (troisième branche) Vu lesdits textes ; Sur les trois branches réunies Attendu que le moyen pris en ses trois branches n'ayant pas été soulevé en appel apparaît nouveau et partant irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 387 et 388 in fine du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier électronique adressé le 4 avril 2024 aux avocats des parties en application de l'article 388 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire les a invitées à s'expliquer sur l'acquisition éventuelle de la péremption d'instance.
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la péremption : Madame D Z demande au tribunal de constater la péremption de l'instance n° 92-3424 sur le fondement des articles 386, 388 et 393 du nouveau code de procédure civile ; […] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
L'analyse détaillée de ces deux décisions et de la ligne jurisprudentielle dont elles procèdent figure dans notre article consacré à la péremption d'instance devant le conseil de prud'hommes. […] lorsque rien ne lui a été demandé L'argument classique de la défense consistait à relever qu'aucune partie n'avait rien fait pendant plus de deux ans et à en déduire la péremption sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, […] disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410611). […] Le piège de forme : l'article 388 du code de procédure civile L'exception de péremption se perd plus souvent par une faute de forme que par un défaut de fond. L'article 388 du code de procédure civile dispose que « La péremption doit, […]
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