Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
, a déclaré l'opposition recevable contre un jugement en matière de prescription acquisitive ; Attendu que les articles 82 de 1' ordonnance n°60-146 et 22 et suivant de la loi n°60-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l'opposition concernant la procédure de reconnaissance ; Attendu que le jugement n°1406 du 21 Avril 2004 objet d'opposition et ayant abouti au jugement n°1216 du 10 décembre 2008, a été rendu par défaut à l'égard de R. ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 393 et suivant du Code de procédure civile, un jugement rendu par défaut sera susceptible d'opposition ; Qu'en […] statuant comme elle l'a fait, en déclarant recevable 1' opposition des héritiers de R., […]
Lire la suite…S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité. […] Une constatation de fait n'est arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC que lorsque le tribunal arbitral, par suite d'une inadvertance, […]
Lire la suite…[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la péremption : Madame D Z demande au tribunal de constater la péremption de l'instance n° 92-3424 sur le fondement des articles 386, 388 et 393 du nouveau code de procédure civile ; […] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile, — ordonner la révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2019 au visa des articles 393 et suivants du code de procédure civile pour fraude, — déclarer recevable la demande de révision, — fixer son préjudice à compter du 1er juin 2012 jusqu'à la parfaite restitution des lieux,
Le demandeur a pu proposer les mesures probatoires qu'il tenait pour pertinentes et il a pu discuter le résultat des preuves effectivement administrées; en conséquence, il n'est pas fondé à se plaindre de violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire qui est garanti par l'art. 393 let. d CPC dans le domaine de l'arbitrage interne. […] Le Tribunal fédéral ne saurait entrer dans le débat ainsi proposé car la protection contre l'arbitraire qui est conférée par l'art. 393 let. e CPC, dans le domaine de l'arbitrage interne, n'autorise pas la partie recourante à contester l'appréciation des documents soumis au tribunal arbitral; elle lui permet seulement de faire valoir, […]
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