Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] rendu dans le litige l'opposant à R.A.N; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 pour excès de pouvoir, fausse application de l'article 393 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel déclare l'opposition non avenue au motif que les cas d'opposition sur opposition ne vaut alors que la loi dispose clairement que l'opposition est une voie de recours contre l'arrêt rendu par défaut et qu'il n'y a qu'une seule opposition qui a été formée contre l'arrêt 181 du 21 Février 2011; Attendu que par arrêt n°181 du 21 Février 2011, […]
Lire la suite…[…] Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2019 sous le n°217/2019/PC, en application de l'article […] OUEDRAOGO alors, selon elle, que ce dernier est dépourvu de qualité à agir en justice au nom de cette société en lieu et place des dirigeants légaux de celle-ci ; qu'elle indique qu'en vertu des articles 13 et 393 du code de procédure civile Burkinabè, seules les sociétés SCIC SA et VIVO Energy disposent du droit de se pourvoir en cassation contre le jugement querellé ; que la SCIC SA étant une société anonyme avec administrateur général, […]
Lire la suite…[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la péremption : Madame D Z demande au tribunal de constater la péremption de l'instance n° 92-3424 sur le fondement des articles 386, 388 et 393 du nouveau code de procédure civile ; […] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile, — ordonner la révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2019 au visa des articles 393 et suivants du code de procédure civile pour fraude, — déclarer recevable la demande de révision, — fixer son préjudice à compter du 1er juin 2012 jusqu'à la parfaite restitution des lieux,
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ainsi libellé : « Violation des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, 393 de l'ordonnance n°62.058 du 24 septembre 1962, violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi, en ce que pour déclarer l'appel recevable, […] Alors que le jugement n°1663 du 16 juin 2004, frappé d'appel […] , a été rendu par défaut contre R.J, et que la voie de recours contre une telle décision est l'opposition prévue par l'article 393 du Code de Procédure Civile » ; Attendu que l'appelant, à l'encontre du jugement susmentionné, est R.J., […]
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