Article 150 UD du Code général des impôts, CGI.
Article 150 UCArticle 150 V
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V)

NOTA

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 42 II : Ces dispositions s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Commentaires • 16

BOFiP · 10 avril 2025

Nature des cessions et opérations assimilées imposables L'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. […] ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. […] , en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, et cela dans les conditions fixées au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI ; […]

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BOFiP · 8 août 2023

Contribuables concernés L'exonération s'applique aux cessions réalisées par : des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ; des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI dans les conditions prévues au II de ce même article. B. […] Ne bénéficient pas de l'exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI. […]

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BOFiP · 18 juillet 2023

Prise en compte de la durée de détention La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI). […] de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI ; à l'article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. […] En revanche, l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant de cessions : de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ; […]

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Décisions • 48

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1609 nonies G du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. (…) II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 5 août 2015, n° 2015026561

[…] Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042. Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5% des sommes non déclarées sans que l'amende encourue ne puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros. […] L'ACQUEREUR déclare vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en applicalion des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts. Il déclare à cet effet : — Etre une personne assujettie au sens de l'article 256 A du Code général des impôts.

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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 25 mai 2023, n° 1906827Rejet

[…] Aux termes de l'article 1609 nonies G du même code, dans sa version applicable au présent litige: "I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. / La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. () / II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, […]

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Document parlementaire • 0

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