Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu le mémoire en demande produit; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'application de l'article 26 alinéas 1 et 2 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et pris de la violation des articles 399 et 406 du code de procédure civile, incompétence, fausse application ou fausse interprétation de la loi ; en ce que, […]
Lire la suite…[…] fausse application de la loi, pris de la violation des articles 385, 2, 407 et 136, 139 et suivants et 407 du Code de Procédure Civile en ce que d'une part s'il est vrai que l'article 385 du Code de Procédure Civile punit la négligence des parties par la péremption d'instance, il demeure qu'aux termes de l'article 2 des dispositions liminaires du même Code « elles conduisent […] A contrario les parties sont dispensées de diligence si les charges ne leur incombent pas ; […] le fait de ne pas […] payer les droits d'enregistrement du jugement d'instance, alors qu' aux termes de l'article 406 visé au moyen , […]
Lire la suite…[…] Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 30 janvier 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 24 mai 2024 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
[…] DIDEROT EDUCATION CAMPUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 janvier 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
[…] N° RG 23/00912 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDDU DECISION DE CADUCITE DU 05 mai 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE :
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 398, 399, 406 et 408 du Code de Procédure Civile, pour violation des règles procédurales, des règles tenant à l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, […]
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