Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Ce mémoire répond aux exigences de l'article 17 de la loi précitée et peut dès lors être pris en considération. […] Quant au premier moyen La partie demanderesse en cassation fait grief à la juridiction d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir par violation des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel n'aurait pas pris position quant à l'offre de preuve formulée par la partie X au motif que cette dernière n'aurait pas indiqué l'identité des témoins à entendre, et confirmé la condamnation visant le paiement des salaires prétendument impayés, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées.
[…] Considérant que les sociétés Y et Y Z estiment que le Ministère Public n'a pas qualité à agir comme partie principale et que les articles 422 et 423 du code de procédure civile ont été méconnus ; […]
[…] DIT que les enfants [H] et [C] porteront désormais le nom de [Y] ; DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de chaque enfant et des actes de reconnaissance annulés ; CONDAMNE Mme [S] [Y] et M. [F] [N] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que le jugement devra être signifié aux défendeurs dans le délai de six mois, sous peine d'être non-avenu en ses dispositions (article 478 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
(ci-après B.)) sur base de l'ancien article 231 du code civil belge, déclaré non fondée la demande principale en divorce, déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce, […] lui signifié le 22 mai 2013, par exploit d'huissier du 28 juin 2013. […] Aux termes de l'article 405, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. […] Il fait état, à ce titre, de cinq incidents. […] L'article 423 du nouveau code de procédure civile oblige le demandeur d'indiquer les noms, prénoms et demeure des personnes dont il sollicite l'audition. […]
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