Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
pendant 7 jours
La clarification et l'harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l'article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. […] celui de supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit à taux variable aux entreprises. […] La voix naturelle des intérêts publics à l'audience civile est celle du Parquet partie principale ou jointe prévue par les articles 423 et 426 du code de procédure civile qui disposent pour mémoire que le ministère public : peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Lire la suite…[…] Vu les articles 10 du code civil, 11 et 138, 423 et 427 du code de procédure civile Se faire communiquer par le juge d'instruction ou le procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille diverses cotes du dossier d'instruction n° G08/00012 et N° de Parquet 08/621111 visées dans les conclusions récapitulatives. Vu les articles 423, 426 du code de procédure civile et 10 du code civil demander à M. l'avocat général de la cour d'appel son avis sur le sursis à statuer. Débouter la BPI de toutes ses demandes. La condamner à leur payer 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.'
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions adressées par RPVA le 22 janvier 2024 et signifiées par actes des 2, 5 et 6 février 2024 à M. [J] [E], Mme [W] [E], et Mme [T] [E], chacun en sa qualité d'ayant droit de [N] [E] née [I], M. [S] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 426, 505 et 1240 du code civil, du décret 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] En application de l'article 426 du Code de Procédure Civile il convient dans le cadre d'une saisine d'office et sans convocation des parties à l'audience de procéder à la rectification de ladite erreur, les dépens étant à la charge du Trésor Public.
. ; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tiré de l'article 2.6 de la loi organique n°2004.036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême pris de la violation des articles 422 et 426 du Code de Procédure Civile, manque de base légale, en ce que le tribunal civil de Mandritsara a statué favorablement sur une requête civile présentée par ZL. contre le jugement n°49 du 1er Août 1980 rendu par le Tribunal Terrier ambulant de Mandritsara alors que le susnommé requérant n'était pas partie dans ladite décision (première branche) et que le même Tribunal Civil n'était […] Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, […]
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