Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
pendant 7 jours
La clarification et l'harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l'article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. […] celui de supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit à taux variable aux entreprises. […] La voix naturelle des intérêts publics à l'audience civile est celle du Parquet partie principale ou jointe prévue par les articles 423 et 426 du code de procédure civile qui disposent pour mémoire que le ministère public : peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Lire la suite…X... par application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, […] celui de supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit à taux variable aux entreprises. […] La voix naturelle des intérêts publics à l'audience civile est celle du Parquet partie principale ou jointe prévue par les articles 423 et 426 du code de procédure civile qui disposent pour mémoire que le ministère public : peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Lire la suite…[…] Vu les articles 10 du code civil, 11 et 138, 423 et 427 du code de procédure civile Se faire communiquer par le juge d'instruction ou le procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille diverses cotes du dossier d'instruction n° G08/00012 et N° de Parquet 08/621111 visées dans les conclusions récapitulatives. Vu les articles 423, 426 du code de procédure civile et 10 du code civil demander à M. l'avocat général de la cour d'appel son avis sur le sursis à statuer. Débouter la BPI de toutes ses demandes. La condamner à leur payer 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.'
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions adressées par RPVA le 22 janvier 2024 et signifiées par actes des 2, 5 et 6 février 2024 à M. [J] [E], Mme [W] [E], et Mme [T] [E], chacun en sa qualité d'ayant droit de [N] [E] née [I], M. [S] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 426, 505 et 1240 du code civil, du décret 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] L'APESAC indique que le secret de l'instruction n'est pas opposable au procureur de la République et qu'en vertu de l'article 426 du code de procédure civile, le ministère public a la faculté d'obtenir communication de toutes les affaires civiles et de produire des éléments de façon spontanée dans celles-ci, qu'ainsi, contrairement aux allégations de la partie adverse, la communication du rapport pénal n'est pas contraire aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. […]