Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] pour protéger et exécuter le contrat de mandat les liant, et conformément aux dispositions de l'article […] Ce qui constitue de leur part une violation grave des règles et usages de la profession énoncés aux articles premier et troisième de la loi régissant la profession d'avocat, et la décision attaquée, en ayant statué autrement, […] pour assurer son exécution, le recours aux voies et procédures légales relatives à l'exécution forcée des jugements prévues par les articles 428 et suivants du Code de procédure civile et figurant dans le troisième chapitre de la neuvième section dudit code, […]
Lire la suite…Successeur de l'ancienne requête civile, le recours en révision est réglementé aux articles 593 à 603 du Code de procédure civile. […] Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours , de dénoncer cette citation au ministère public”. […] Le recours est communiqué par le juge au ministère public (CPC art. 428 et 600), même en appel (Cass. 2e civ. 7-12-2017 n° 15-14.686 F-PB : Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 126, 593, 595, 600 et 428 du code de procédure civile, de constater que le recours a été formé dans le délai de deux mois et régulièrement dénoncé au ministère public et de débouter les consorts B – D de leur fin de non-recevoir tirée de son irrecevabilité,
[…] CONSTATER qu'il y a lieu de communiquer l'affaire au Ministère Public en application des articles 427 et 428 du Code de Procédure Civile ; […]
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant précisé que l'affaire avait été communiquée au ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile et que celui-ci avait fait connaître son avis, d'autre part, que l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement, sans exiger la transmission des dernières conclusions des parties, ni l'état complet des pièces, le moyen qui tend à dénoncer une erreur matérielle, est inopérant en sa première branche, et n'est pas fondé en sa seconde branche ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Soigner sa com' Comprendre la communication au ministère public en matière de recours en révision et l'article 600 du Code de procédure civile qui l'organise, demande de s'attarder, un instant, […] cette dernière qualité lui permettant de faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. […] Si l'article 425 liste les cas dans lesquels une communication est organisée lorsqu'il est partie jointe (filiation, procédure collective…), celle-ci survient à l'initiative du juge conformément à l'article 428, c'est-à-dire pratiquement du greffe, sans toutefois faire naître une quelconque obligation à charge des parties. […]
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