Article 428 du Code de procédure civile

[…] — l'attitude de l'URSSAF de [Localité 5] témoigne de sa volonté délibérée d'agir au mépris de son ministère de tutelle dont elle n'est que délégataire et au prix de mensonges car elle vise à revendiquer des sommes qui lui ont été intégralement verséesce qui est inadmissible et justifie, en application des articles 427 et 428 du code de procédure civile la communication de l'affaire au Ministère Public, de telles manoeuvres étant caractéristiques d'une tentative d'escroquerie au jugement.

[…] Selon l'article 600 du code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au Parquet ; lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère Public. Or, cette dénonce a été faite le 5 octobre 2020 à Mme la Procureure Générale En outre, conformément à l'article 428 du code de procédure civile , le juge a procédé également à la communication de la citation au Parquet , lequel a déclaré s'en rapporter le 15 octobre 2020. Ainsi M. X a respecté les exigences légales en matière de communication au parquet de sa citation en révision. Sur le caractère tardif de la saisine de la cour