Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
pendant 7 jours
[…] Constate que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être, dans certains cas, frappées d'appel ; Dit que cette voie de recours s'exerce dans les conditions de droit commun prévues à l'article […] 49 de l'AU/VE de l'OHADA ; Dit, conformément à l'article 49 de l'AU/VE de l'OHADA, […] mais aussi en raison de leur caractère nouveau ; Attendu qu'il apparait opportun à la Cour de joindre lesdites exceptions au fond sur lequel elles interfèrent, conformément aux dispositions de l'article 32.1 in fine du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 430 du Code de procédure civile, commerciale, […] et mérite le rejet ; […]
Lire la suite…430 du code de procédure civile et à déclarer l'incompétence d'attribution et à renvoyer le dossier au Tribunal de première instance social de Casablanca, […] par ses premier et deuxième moyens, une violation de la loi, en ce que la cour émettrice a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance civile malgré l'appel interjeté par le ministère public au motif que le tribunal de première instance a violé l'article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, […] et que le raisonnement fondé sur l'article 430 du code de […] procédure civile renvoie à la compétence du tribunal de première instance sans qualifier ou désigner le tribunal, ce que détermine l'article mentionné ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : Audience publique du : 23 juin 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE
[…] représenté par M e Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A301 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
[…] DÉBATS : Audience publique du : 12 mai 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 Code de procédure civile. . Dit que chacune des parties prendra à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente instance. […] Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, du déroulement de l'instance et du délibéré Après avoir entendu les parties en audience publique, […]
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