Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
pendant 7 jours
447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats, et son nom doit être mentionné comme tel dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, […] Et attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'arrêt indique le nom du greffier à la suite de la mention composition de la cour lors des débats et du délibéré, ce dont il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi l'arrêt doit être annulé en application des articles 430, […] 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que la greffière, qui fait partie de la juridiction, […] après avoir constaté qu'à l'égard de la société Cofim, le tribunal avait été régulièrement saisi, a fait l'exacte application de l'article 562 du nouveau Code de procédure […] 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Lire la suite…[…] DÉBATS : Audience publique du : 23 juin 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE
[…] représenté par M e Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A301 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
[…] DÉBATS : Audience publique du : 12 mai 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE
430 du code de procédure civile et à déclarer l'incompétence d'attribution et à renvoyer le dossier au Tribunal de première instance social de Casablanca, […] par ses premier et deuxième moyens, une violation de la loi, en ce que la cour émettrice a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance civile malgré l'appel interjeté par le ministère public au motif que le tribunal de première instance a violé l'article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, […] et que le raisonnement fondé sur l'article 430 du code de […] procédure civile renvoie à la compétence du tribunal de première instance sans qualifier ou désigner le tribunal, ce que détermine l'article mentionné ci-dessus, […]
Lire la suite…