Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 15 février 2007, n° 05/15212

TGI Paris 15 février 2007

TGI Paris 26 juin 2009

CA Paris
Infirmation partielle 15 février 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 2e sect., 15 févr. 2007, n° 05/15212
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/15212

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain CONFINONicolas MARGUERIEJames DUPICHOTFranck REIBELLAlexandre JAMES
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3 F, S.A. SOCOTEC c/ S.A. MARC MIMRAM INGENIERIE, Société STRUCTURE ET ARCHITECTURE, Compagnie d'assurances ASSURANCE GENERALE DE FRANCE IART ( AGF IART ) asssureur de la société CONTRUCTIONS PARIS EST et de la société ALLOUCHE comme, la compagnie PFA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 2^e section

N° RG :

05/15212

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Août 2005

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Février 2007

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3 F

représentée par M^e Eric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A.609

DEFENDEURS

M^e U V T – Mandataire liquidateur de la Société LEGRE

[…]

défaillant

M^e W-AA Z – Mandataire liquidateur de la Société MAUGEIN

[…]

défaillant

M^e SCP A B – Mandataire liquidateur de la Société B

[…]

défaillante

Monsieur C D

[…]

représenté par SCP CHATENET JOIN-LAMBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P.03

Monsieur E F

[…]

représenté par SCP CHATENET JOIN-LAMBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P.03

Société STRUCTURE ET ARCHITECTURE

[…]

défaillante

S.A. I J INGENIERIE

[…]

représentée par SCP CHATENET JOIN-LAMBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P.03

S.A. X

[…]

représentée par M^e Georges MORER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K.143

Compagnie d’H ASSURANCE GENERALE DE FRANCE IART (AGF IART) asssureur de la société CONTRUCTIONS PARIS EST et de la société Y comme venant aux droits de la compagnie PFA.

[…]

représentée par M^e Brigitte JOUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B.631

S.A. SMAPTP assureur des sociétés X, RUBEROID,

[…]

représentée par M^e Georges MORER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K 143

S.A. G H anciennement dénommée N H prise en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTIONS PARIS EST

[…]

représentée par M^e Franck REIBELL, avocat de la SELARL LE FEBVRE REIBELL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire R.226

S.A. RUBEROID

[…]

représentée par M^e Georges MORER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K.143

Société STEFAL ENTREPRISE

[…]

représentée par M^e Alain CONFINO, avocat de la SELARL CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire K.182

Société SMSL

[…]

ZAC de la Croix Carrée

[…]

défaillante

Compagnie d’H O H IARD assureur de la société SMSL

[…]

représentée par M^e Benoit VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B1059

Société LEGRE

10 bis, rue W Mace

[…]

représentée par M^e James Alexandre DUPICHOT, avocat de la SELARL PEISSE-DUPICHOT-ZIRAH-BOTHOREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J.149

S.A. Y

[…]

Z.I.

[…]

défaillante

Compagnie d’H MUTUELLE DES ARCHITECTS FRANCAIS assureur de Messieurs C D et E F, de la société I J INGENIERIE, de Monsieur I J et de la société STRUCTURE ET ARCHITECTURE

[…]

défaillante

Compagnie d’H GAN H IARD

[…]

représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B.39

Société Q SERVICEanciennement dénommée P Q APPLICATION dite « MDA »

[…]

représentée par M^e Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 292,

M^e MARGUERIE, avocat de la SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant

Monsieur I J

[…]

représenté par SCP CHATENET JOIN-LAMBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P.03

S.A. SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société MAUGEIN FRERES et de la société LEGRE PEINTURE

[…]

représentée par M^e James Alexandre DUPICHOT, avocat de la SELARL PEISSE-DUPICHOT-ZIRAH-BOTHOREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J149,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. SAFAR, Vice-Président

assisté de Madame Laurence BOVÉDÈS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2007, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Février 2007.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Nous, Didier Safar, Vice-Président, statuant en qualité de juge de la mise en état,

Vu les assignations délivrées par la société IMMOBILIERE 3F les 16, 17, 19, 22, 23, 25 et 31 août et 1^er septembre 2005, tendant à la condamnation des AGF, de MM. C D et E F, des sociétés STRUCTURE ET ARCHITECTURE, J INGENIERIE et de M. I J, et de leur assureur, la MAF, de la société RUBEROID et de la société MAUGEIN et de leur assureur, la SMABTP, de X, d’N H, des sociétés STEFAL ENTREPRISE, LEGRE, Y, P Q R, et SMSL et de son assureur, O H, de Maîtres S T et Z et de la SCP A-B, es qualité de mandataires liquidateurs respectivement des sociétés LEGRE, MAUGEIN et CONSTRUCTIONS PARIS EST, et du GAN INCENDIE ACCIDENT, à lui payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l’ensemble immobilier dont elle avait entrepris la construction;

Vu les conclusions d’incident formées par la SMABTP et la société LEGRE devant le juge de la mise en état signifiées les 6 novembre 2006 et 8 janvier 2007 au visa des articles 771 et 122 du NCPC et 1792 du code civil, tendant d’une part, à faire déclarer irrecevable comme prescrite l’action introduite à l’encontre de la société MAUGEIN, son assurée, contestant d’autre part, le caractère décennal des désordres retenus à l’encontre de la société LEGRE, son assurée, et sollicitant la condamnation des demandeurs, outre aux dépens, à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du NCPC;

Vu les conclusions de désistement d’incident signifiées le 22 janvier 2007 par la SMABTP et la société LEGRE, motif pris de l’avis rendu par la Cour de Cassation publié par la Gazette du Palais des 17 et 18 novembre 2006 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 771 du NCPC;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 6 février 2007 par la SARL Q SERVICE anciennement dénommée P Q APPLICATION soulevant l’exception de prescription biennale à l’encontre de la société IMMOBILIERE 3F demanderesse et sollicitant sa condamnation, outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC, au regard de la nature des ouvrages réalisés par la concluante, soit des éléments d’équipement dissociables;

Vu la lettre du 7 février 2007 adressée au tribunal par le conseil de la SARL Q SERVICE par laquelle il indique se désister de l’incident précité et les conclusions du même signifiées le même jour et tendant aux mêmes fins;

Vu les lettres des 6 et 7 février 2007 adressées au tribunal par les conseils d’G H, assureur de la société CONSTRUCTIONS PARIS EST, de la société STEFAL ENTREPRISE, et de la société IMMOBILIERE 3F, qui prennent acte de ces désistements et déclarent ne pas s’y opposer;

Vu l’audience tenue le 8 février pour plaidoiries sur incidents, l’ordonnance à intervenir étant mise en délibéré pour être rendue le 15 février suivant;

Vu les dispositions des articles 394, 395 et 771 du NCPC;

SUR CE

Attendu qu’il convient de prendre acte des désistements de la SMABTP et de la société LEGRE d’une part, et de la SARL Q SERVICE d’autre part, de leurs demandes d’incidents, et de constater lesdits désistements;

Qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur les frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,

Constatons les désistements de la SMABTP et de la société LEGRE d’une part, de la SARL Q SERVICE d’autre part, de leurs demandes d’incidents;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 avril 2007 à 13h30 pour conclusions des défenderesses qui n’ont pas encore conclu;

Disons n’y avoir lieu, en l’état, à statuer sur les frais irrépétibles;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 15 Février 2007

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :