Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délibérations des juges sont secrètes.
pendant 7 jours
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a cité l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. […]
Lire la suite…-ttc) Aux termes de l'article 448 du nouveau code de procédure civile, «lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.» 4 Ni le mandataire dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), ni la mandatairede la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.–munie d'une procuration spéciale datée au 25 février 2026 et établie parPERSONNE3.),gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.
Lire la suite…[…] 1 / que le greffier ne peut assister au délibéré des juges, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 19 novembre 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;
[…] A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa. Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.' 18. La violation du secret des délibérations prescrite par l'article 448 du code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de la décision. 19. A l'appui de la demande d'annulation du jugement, Mme [I] verse aux débats l'échange de SMS suivant : '[YZ] [I] – 15:58
Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
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