Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Le mécanisme prévu à l'article 1223 du Code civil n'était pas clair et peu compréhensible Dorénavant, l'article 1223 du Code civil prévoit qu'en « cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, […] Modifications ayant un caractère interprétatif – Applicables aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 Le préjudice réparable en cas de rupture fautive des négociations : La loi de ratification consacre pleinement la jurisprudence Manoukian. […] La sanction de la fixation abusive du prix dans les contrats de prestation de service L'article 1165 du Code civil prévoit la possibilité d'obtenir du juge des dommages et intérêts en cas d'abus dans la fixation du prix. […]
Lire la suite…Il s'est référé aux travaux parlementaires relatifs à l'article 35 de la loi de 1988 (actuellement article 36 de la loi de 2002) de la teneur suivante : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d'une sicav. […] C'est donc à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré irrecevable la demande de la société A pour autant qu'elle était basée sur l'article 36 de la loi de 2002. […] l'appelante a, en ordre subsidiaire, basé son action en recouvrement de créance sur l'article 1121 du Code civil. […] L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire est celle de son auteur et tend ainsi nécessairement à la résolution de la vente entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, que celui-ci n'avait pas demandé la résolution de la vente entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, quand il exerçait une action rédhibitoire directe contre le vendeur initial, la Cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1165 du Code civil ;
[…] Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
[…] 2011003524 TRIBUNAL de : V Vu les articles 1134 et 1165 du Code Civil Y Vu les pièces versées oux débats : Dire l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, Condamner la SARL SANTHONY à payer à la – SAS H I X la somme de 2 606,65 € HT, ainsi que 510.90 € au titre de la TVA, soit 3 117.55 € TTC, en sus des frais de sommation de payer à hauteur de 68.05€ et du coût de la requête d'un montant de 52.62 €, soit une somme totale de 3 238.21€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2011.
Les deux assignés auraient dès lors commis un abus de biens sociaux et leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] En ce qui concerne la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité délictuelle de PERSONNE2.) est recherchée pour les fautes commises en sa qualité de dirigeant social de SOCIETE1.). […] Aux termes de l'article 1165 du Code civil,« les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121». […]
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