Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
L'effet relatif des contrats imposé par l'article 1165 du Code civil conduit à considérer que l'action en responsabilité entre parties non contractantes est de nature délictuelle, sauf en matière de contrats avec transmission du droit de propriété (vente, garantie décennale) sur un bien donné, hypothèses dans lesquelles s'appliquent les principes de la responsabilité contractuelle (Georges Ravarani, […]
Lire la suite…[…] sinon sur base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l'article 1994 du Code civil, permettant au mandant d'agir directement contre le sous-mandataire. […] SOC3) et SOC9) demandent finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000, […] par l'intermédiaire de l'agent administratif SOC3), de payer à SOC1) les sommes correspondant à l'exécution de son ordre de rachat serait à analyser en une stipulation pour autrui conférant à SOC1) un droit d'action direct à l'encontre d'SOC9) pour obtenir paiement de la somme réclamée. 12 L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire est celle de son auteur et tend ainsi nécessairement à la résolution de la vente entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, que celui-ci n'avait pas demandé la résolution de la vente entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, quand il exerçait une action rédhibitoire directe contre le vendeur initial, la Cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1165 du Code civil ;
[…] Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
[…] 2011003524 TRIBUNAL de : V Vu les articles 1134 et 1165 du Code Civil Y Vu les pièces versées oux débats : Dire l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, Condamner la SARL SANTHONY à payer à la – SAS H I X la somme de 2 606,65 € HT, ainsi que 510.90 € au titre de la TVA, soit 3 117.55 € TTC, en sus des frais de sommation de payer à hauteur de 68.05€ et du coût de la requête d'un montant de 52.62 €, soit une somme totale de 3 238.21€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2011.
Les développements faits par la société appelante au sujet de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers au regard de l'article 1165 du Code civil sont à rejeter pour défaut de pertinence dès lors que la société C , tiers par rapport à la convention d'unité de compte, n'a formulé aucune prétention à l'égard de la société F et que son appel a été déclaré non fondé. […] Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est donc à celui qui invoque l'existence d'une telle convention, […]
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