Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
[…] 11 janvier 2000, n°97-16.530) rendu sous l'empire de l'article 13 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 alors applicable, la Cour de cassation avait jugé que la redevance d'abonnement devait être calculée compte tenu des charges fixes, […] d'en démontrer la nature et le montant précis, sauf à voir la somme réputée non due. […] Au visa combiné de l'article 1217 du Code civil, des articles L.2224-12, […] C'est notamment le cas des articles 1164 et 1165 du Code civil qui permettent à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix dans le contrat-cadre et dans le contrat de prestation de service, à charge pour elle « d'en motiver le montant en cas de contestation ». […] Ce document, […]
Lire la suite…La règle n'est rattachée à aucun texte ; elle répond au grief tiré de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, qui gouverne la charge de la preuve. Article 1353 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] alors que les juges du fond tenaient pour évidente la collusion du vendeur et de l'acquéreur : L'année suivante, la Troisième chambre civile confirme la condition de la nullité et en précise le fondement : le pacte est une convention créant un droit personnel, dont l'opposabilité aux tiers relève de l'article 1165 du code civil. […] Sur ce point, la règle de l'arrêt de 2021 reste l'œuvre du juge, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire est celle de son auteur et tend ainsi nécessairement à la résolution de la vente entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, que celui-ci n'avait pas demandé la résolution de la vente entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, quand il exerçait une action rédhibitoire directe contre le vendeur initial, la Cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1165 du Code civil ;
[…] Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
[…] 2011003524 TRIBUNAL de : V Vu les articles 1134 et 1165 du Code Civil Y Vu les pièces versées oux débats : Dire l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, Condamner la SARL SANTHONY à payer à la – SAS H I X la somme de 2 606,65 € HT, ainsi que 510.90 € au titre de la TVA, soit 3 117.55 € TTC, en sus des frais de sommation de payer à hauteur de 68.05€ et du coût de la requête d'un montant de 52.62 €, soit une somme totale de 3 238.21€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2011.
Le code civil de 1804 reprend la seconde branche. L'article 1165 dispose : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». […]
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