Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
pendant 7 jours
Les emprunteurs ne comparaissent pas, ni en première instance, ni en appel, où les actes leur sont signifiés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. […] Quels montants la banque réclamait-elle ? […] La cour rejette ce moyen en distinguant deux choses que la banque tentait de confondre : la vérification d'écriture de l'article 287 du code de procédure civile, procédure incidente ouverte lorsqu'une partie dénie sa signature, et le contrôle ordinaire du bien-fondé de la demande, que l'article 472 du même code impose au juge lorsque le défendeur ne comparaît pas. […]
Lire la suite…L'affaire illustre le nombre de vices de forme qui peuvent frapper un cautionnement rédigé sans rigueur, développés dans nos articles sur les nullités du cautionnement personnel et sur la disproportion du cautionnement. […] Il en résulte une règle nette. […] Ils méritent, pour cette raison précise, d'être lus avec la prudence que commande tout jugement réputé contradictoire rendu sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
L'assignation en intervention forcée échappe au délai de l'article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire. Le problème posé L'article 754 du code de procédure civile impose la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité. […] Cette information doit, le cas échéant, préciser les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 du même code. […]
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