Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] que la cour d'appel a, pour infirmer la décision du premier juge, contrairement aux affirmations du défendeur au pourvoi, fait application des dispositions des articles 485 et 486 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, combiné à l'article 14 des statuts de la société VODACOM CONGO ; que le litige opposant les parties, portant sur les contestations des engagements et transactions entre commerçants, […]
Lire la suite…Or, malgré le délai de trois jours prévu par l'article 486 du Code de procédure civile pour la mise à disposition des minutes des jugements, ce délai n'est pas systématiquement respecté en pratique. […]
Lire la suite…[…] a indiqué que la copie de l'acte a été déposé à l'étude, que l'avis de passage a été laissé à l'adresse et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai prévu par la loi ; que cette signification est régulière ; que le juge des référés, en l'absence de comparution de la défenderesse, n'avait pas d'autre obligation que de s'assurer, conformément à l'article 486 du code de procédure civile, qu'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, ce qui était le cas en l'espèce puisque plus un mois et demi séparait l'assignation de l'audience ; […]
[…] Par ordonnance du 8 août 2017, le président du tribunal de commerce de Paris à autorisé EUROPACORP à sssigner RAINFILM à bref délai. Per acte du 22 août 2017 transmis par parquet diplomatique et LRAR internationale, EUROPACORP assigne RAINFILM. Par cet acte, et dans ses écritures du 5 octobre 2017 transmises par parquet diplomatique et LRAR internationale et soutenues à l'audience du 14 février 2018, EUROPACORP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1184 (anciens) du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Le tribunal constatera que les conditions de l'article 486 CPC sont satisfaites.
[…] - constater la violation des articles 15, 16 et 486 du code de procédure civile ; […] Selon l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir'.
Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] Le juge s'assure seulement, au jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (article 486). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]
Lire la suite…