Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Le principe du plafonnement et ses exceptions légales L'article pose le principe fondamental du plafonnement du loyer du bail renouvelé : à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, […] Cette liberté n'est toutefois pas sans limite : toute clause qui aurait pour effet de priver le preneur des droits essentiels que le statut lui reconnaît serait sanctionnée. […] 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 22-24.254).
Lire la suite…La Cour de cassation a censuré cette décision pour un motif procédural — la cour d'appel n'avait pas visé les dernières conclusions du bailleur — rappelant, au visa des articles 455 et 954 du code de procédure civile, que « s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, […] la voie de l'appel est, par application des articles 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance ». […] Il est ainsi recommandé de prévoir des clauses de fixation du loyer par référence à la valeur locative déterminée conformément aux critères de l'article , […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions conjuguées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue en l'espèce le 25 janvier 2017. Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité de son appel formé plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé, la SARL ABV DIFFUSION soulève la nullité de la signification qui n'a pas été faite à l'adresse de son siège social.
[…] Attendu que sur cette assignation délivrée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte, Maître Y ès qualités n'a pas comparu ni constitué avocat ; qu'il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire en application des articles 473 et 490 alinéa 1 er du Code de procédure civile ;
Un bail portant sur des locaux à usage commercial d'entrepôts et d'activités comportait un article selon lequel les parties avaient, « à titre de condition essentielle et déterminante, stipulé qu'en cas de renouvellement du bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché telle que définie par l'article 23-1-3 » du contrat. […] La bailleresse soutenait, […] en invoquant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. La troisième chambre civile n'a pas suivi cette analyse. […] 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, […]
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