Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2505994

TA Paris
Non-lieu à statuer 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me A avait déjà reçu un récépissé de demande de titre de séjour, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour couvrir les frais exposés par M me A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2505994
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505994
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 4 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Saligari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de mettre fin au dysfonctionnement sur son compte sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (l’ANEF), dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M^me A.

Il soutient que M^me A a été invitée à se présenter en préfecture le 21 mars 2025 et qu’elle a été mise en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 20 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M^me A, ressortissante ivoirienne née le 1er juin 1985 d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 20 septembre 2025. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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