Entrée en vigueur le 29 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 4
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
[…] Article 42 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Article 509-6 du Code de Procédure Civile Madame, Monsieur, Suite à votre requête, je suis contrainte de vous notifier :
[…] Au visa des articles 509-2, 509-3 et 509-6 du code de procédure civile, 38 et suivants du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l' exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, et à la requête de la société Z LTD domiciliée au ROYAUME- UNI, […] La société Z LTD n'a pas comparu et par courrier du 6 septembre 2018 son conseil indique que la société ne souhaite pas engager d'avantage de frais et renonce à se prévaloir de la décision d'exequatur rendue.
[…] Article 42 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Article 509-6 du Code de Procédure Civile Madame, Monsieur, Suite à votre requête, j'ai l'honneur de vous notifier :
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] font partie des dépens (CPC, art. 695, 2°). […] Relèvent également des dépens les frais de traduction nécessaires à la notification des actes à l'étranger ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution transfrontalières des décisions de justice (CPC, art. 509-1 à 509-6 et 670-3). […]
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