Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
JEAN FRANCOIS HUMBERT JEAN MICHEL SNEON ALEXIS BAUDRY JEANNE PIFFAUT ET THOMAS LE BOURG NOTAIRES à payer à Madame X une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonne l'exécution provisoire ; […] toute disposition ou tout acte contraire est nul. L'article L. 1 154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatifà l'application des articles L. 1 152-1 à L. 1 152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] La nature du litige et son ancienneté justifient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société SEMISO de sa demande relative à l'article 700 du Code précité ; CONDAMNE la partie défenderesse et qui succombe aux entiers dépens. […] Selon l'article 5 du Code de Procédure Civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société JM CONSTRUCTIONS ; […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Sur le délibéré Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2013, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE M. […] Pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Les affaires ont été mises en délibéré au 29 mai 2026, date à laquelle le présent jugement est rendu. 2) EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé • que les articles du Code du travail, […] L'exécution provisoire sera ordonnée compte tenu de l'issue et de l'ancienneté du litige en application de l'article 515 du Code de procédure civile. […]
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