CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE TOURCOING MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Section
Encadrement Extrait des minutes du greffe Numéro d’affaire du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing 2024-00030522
Référence de l’affaire
Z C/ ASSO ESSTEAM
Numéro de minute 2024/155
ORDONNANCE
Contradictoire
Prononcé(e) par mise à disposition du 16 décembre 2024.
Composition du bureau de conciliation et d’orientation:
Sabine Verdavaine, conseiller employeur, président; Patrick Malbranque, conseiller salarié, assesseur.
Assisté(es) de Laurence Partiot, greffier.
COMPARUTION DES PARTIES:
Monsieur X Y
25 rue de la ferme Appt 10
59200 TOURCOING
Représenté par maître Emily Tahon – CABINET TAHON EMILY, avocat(e) au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE
ET
ASSO ESSTEAM
62 rue JF Kennedy
59200 TOURCOING
Représenté(e) par maître Guillaume Ghestem – SELARL GHESTEM – THOMAS
ASSOCIES, avocat(e) au barreau de Lille substitué(e) par maître Charles Calimez – CABINET CALIMEZ CHARLES, avocat(e) au barreau de Lille PARTIE EN DEFENSE
1 sur 3 Z C/ ASSO ESSTEAM 2024-30522 Conseil de Prud’hommes de Tourcoing
65 RUE DE GAND
59200 TOURCOING
Tel: […]

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PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 septembre 2024
. La convocation de la partie défenderesse a été réalisée en date du 09 octobre 2024 pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 18 novembre 2024.
Les parties ont été avisées le 18 novembre 2024 du prononcé de la décision au 16 décembre 2024 par mise à 0
disposition
EXPOSÉ DU LITIGE
RAPPEL DES FAITS
Monsieur X Z, salarié de l’association ESSTEAM a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement fixé le 27 septembre 2023. Suite à cet entretien, Monsieur Z a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée en date du 4 octobre 2023 du fait en particulier du détournement de moyens appartenant à l’association ESSTEAM pour le développement de son activité commerciale. Monsieur X Z a saisi le Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. C’est dans ce cadre que les parties se sont présentées devant le bureau de conciliation le 18 novembre 2024.
Au cours de cette audience, Monsieur X Z a formulé une demande de condamnation provisionnelle en application de l’article R.1454-14 du code du travail :
LES DEMANDES
Ordonner à l’association ESSTEAM d’avoir à : Restaurer l’accès pour Monsieur Y à ces deux boites de messagerie professionnelle dont les
adresses sont les suivantes :
J.dubois@essteam.fr
J.AA.org Ou fournir aux débats l’intégralité des mails envoyés et reçus par Monsieur Y depuis septembre 0
2020 ainsi que tous ceux dans lequel son nom est cité, et jusqu’au mois d’août 2022, mais aussi ses
agendas sur la même période
Sous astreinte de 150€/jour de retard à compter de la décision
MOTIVATION
Après en avoir délibéré, la présente décision a été rendue :
Vu les articles R.1454-14 et 1454-15 du code du travail,
Vu l’article 6 du Code de Procédure Civile « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge
d’alléguer les faits propres à les fonder >>
Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '>
Vu l’article 15 du Code de Procédure Civile : « Les parties doivent se faire connaitre en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense >>
Selon l’article R1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
«< -…
- Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; »
2 sur 3 Z C/ ASSO ESSTEAM 2024-30522
Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
65 RUE DE GAND
59200 TOURCOING
Tel: […]

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En l’espèce, Monsieur Y n’apporte pas la preuve que ses demandes soient indispensables à la protection de son droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
Il demande la production de sa messagerie dans le but de faire valoir ses droits en matière d’heures supplémentaires, mais il n’explique pas en quoi la fourniture de l’ensemble de ses mails lui permettrait de faire valoir ses droits.
Les parties échangeront leurs documents et pièces dans le cadre et le respect du contradictoire (article 16 du code de procédure civile).
Dans le cadre des pouvoirs limités du bureau de conciliation, il n’appartient pas au Conseil de se substituer aux parties dans la mise en état de leurs dossiers de fonds ni dans l’appréciation des pièces devant concourir au succès de leurs prétentions respectives.
EN CONSEQUENCE, en application des articles R 1454-14 et R 1454-15 du Code de Procédure Civile, le bureau de conciliation et d’orientation de la section encadrement du Conseil de Prud’hommes de
TOURCOING, statuant en audience publique après en avoir délibéré conformément à la loi, rend la décision suivante, exécutoire par provision:
DIT qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demande présentées
DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner sous astreinte la remise de docum ents
RAPPELLE que l’affaire a été renvoyée devant le bureau de m ise en état du lundi 05 mai 2025 à 14 heures
RAPPELLE que la partie défenderesse devra communiquer ses pièces et conclusions avant le 15/02/2025 et qu’en réplique, la partie demanderesse devra communiquer ses pièces et conclusions avant le 15/03/2025 et la partie défenderesse avant le 15/04/2025
RESERVE les dépens
Le greffier
✓ Le président
Notification le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
Pour expédition certifiée conforme Délivrée à
Le greffier. PRU WHOMBIES E D IL
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G de T OURCOI^N
3 sur 3 Z C/ ASSO ESSTEAM 2024-30522 Conseil de Prud’hommes de Tourcoing 65 RUE DE GAND
59200 TOURCOING
Tel: […]