Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 46 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Les articles 514 à 524 du Code de procédure civile constituent le siège du dispositif. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société JM CONSTRUCTIONS ; […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Sur le délibéré Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2013, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
700 du code de procédure civile : 3 000,00 € - Ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil sur les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la notification du jugement pour les sommes ayant le caractère indemnitaire - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) Par jugement en date du 20 janvier 2022, […]
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