Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 46 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société SEMISO de sa demande relative à l'article 700 du Code précité ; CONDAMNE la partie défenderesse et qui succombe aux entiers dépens. […] Selon l'article 5 du Code de Procédure Civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ». […]
Lire la suite…Ces arrêts se prononcent au visa de l'ancien article 514, mais leur solution repose sur l'article R. 1245-1, […] Conséquence pratique majeure : le jugement de requalification échappe au plafond des neuf mois de l'article R. 1454-28 et emporte l'exécution provisoire de droit sur l'intégralité des condamnations qui en découlent, article 700 inclus. […] Ce qu'il peut ordonner L'article R. 1454-28 le prévoit lui-même : « Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. » Lorsqu'une exécution provisoire est ainsi facultative, son régime est celui de l'article 515 du Code de procédure civile : elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société JM CONSTRUCTIONS ; […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Sur le délibéré Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2013, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
JEAN FRANCOIS HUMBERT JEAN MICHEL SNEON ALEXIS BAUDRY JEANNE PIFFAUT ET THOMAS LE BOURG NOTAIRES à payer à Madame X une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonne l'exécution provisoire ; […] toute disposition ou tout acte contraire est nul. L'article L. 1 154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatifà l'application des articles L. 1 152-1 à L. 1 152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] La nature du litige et son ancienneté justifient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. […]
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