Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 46 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées par le présent jugement excepté pour l'indemnité pour harcèlement moral, l'indemnité pour violation à l'obligation de sécurité et les dommages et intérêts pour licenciement nul qui seront consignées à la caisse des dépôts et consignations Fixe la créance de remboursement à Pôle emploi à une somme équivalente à 6 mois d'indemnité de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde de justice […] X la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Hassan Tayeb. […] Après la réponse du défendeur demandant un jugement d'incompétence du juge des référés, l'affaire relevant d'un litige de fond touchant au fond du droit, et d'irrecevabilité pour violation des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile pour défaut d'appel en cause 2 du Trésorier Général du Royaume dans l'instance, et le rejet de la demande au fond. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société JM CONSTRUCTIONS ; […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Sur le délibéré Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2013, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
Et sur la base du code de procédure civile daté de septembre 1974. […] a rendu 1 La cour a rendu son jugement numéro 3770 en date du 14/12/2010, que l'agent judiciaire a interjeté appel ; la cour d'appel l'a annulé pour défaut d'introduction de l'action contre l'État conformément à l'article […] 515 du code de procédure civile et pour défaut de mise en demeure du demandeur de régulariser la procédure, et a renvoyé le dossier devant la même cour pour qu'il soit à nouveau statué. […] En le deuxième moyen de cassation : Attendu que les requérants reprochent à la décision attaquée de ne pas reposer sur un fondement en ce qu'elle a statué sur l'indemnité pour retard, […]
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