Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Toutefois, lorsque 14 Voyez à cet égard les articles 514, 514-1 et 515 du code de procédure civile. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire du jugement (Art. 515 du CPC). Ce jugement du conseil de prud'hommes de St Etienne est une confirmation de jurisprudence. […] CONDAMNE la Commune de Saint-Étienne à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNE l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du CPC ORDONNE les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne et pour les autres indemnités à compter du prononcé du présent jugement ORDONNE à la Commune de Saint-Étienne à remettre à Monsieur X un bulletin de paie récapitulatif, […]
Lire la suite…[…] Elle demande au tribunal, au visa de l'article 1251 3° du code civil, de l'article L121-12 du Code des A, des articles 1147, 1710 et 1789 du Code civil et de l'article 515 du Code de procédure civile et au bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] — que la C.G.À. ne démontre pas qu'il s'agit d'intérêts dus et échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Sur l'exécution provisoire : — qu'aux termes de l'article 515 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire n'est nullement nécessaire dès lors qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure, — que la C.G.ÀA. ne justifie d'aucune crainte sur le recouvrement des sommes, ni d'un besoin pressant d'être payée, — que la C.G.À. aurait d'ores et déjà fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble dont M. X Y est propriétaire.
[…] L'exécution provisoire sera ordonnée sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile compte tenu de l'ancienneté et de la nature du litige et sans qu'il n'y ait lieu à une quelconque consignation, rappelant par ailleurs que l'exécution provisoire concerne l'ensemble du dispositif de la présente décision.
Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article . […] En l'espèce et en conséquence Le Conseil dit et juge que les condamnations à dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du Code civil […]
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