Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
535 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, en déclarant l'appel irrecevable, débouté la demanderesse en cassation du chef de sa demande en récusation de l'expert C) , […] qui est celle de son prononcé >>, alors qu'en décidant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'est nullement exigée par le texte susvisé » ; Mais attendu que les juges d'appel ont fait une correcte application de l'article cité au moyen […] qui est à interpréter en ce sens qu'il fait courir le délai d'appel à partir du prononcé du jugement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation, […]
Lire la suite…[…] La SCI RIANE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], une somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] La SARL JADIS, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu de la situation des parties et en équité, elle devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], une somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
[…] Attendu que selon l'article 535 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; […]
La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]
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