Article 15-3 du Code de procédure pénale
Article 15-2Article 15-3-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 339

1. Quand enlève-t-on un enfant à ses parents ? Garde et recours
gparastatis-avocat.com · 13 novembre 2026

[…] punies chacune, dans leur forme simple, d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] ou s'il est retenu indûment hors de France. […] Le parent qui ne notifie pas sa nouvelle adresse dans le mois suivant son déménagement aux bénéficiaires d'un droit de visite fondé sur un titre légal encourt six mois et 7 500 €, selon l'article 227-6 du Code pénal. […] Le refus de l'enfant de voir l'autre parent, comme un conflit entre parents séparés, ne justifie pas à lui seul de le garder. […] L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les services de police judiciaire à la recevoir : une main courante ne la remplace pas. […]

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2. Enlèvement d'enfant par un parent : vos droits et recours
gparastatis-avocat.com · 11 novembre 2026

La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant, réprimée par l'article 227-5 du Code pénal, est le refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Dans sa forme simple, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] Le premier : l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui peuvent le réclamer sachent où il se trouve. […] L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les services de police judiciaire à recevoir cette plainte. […]

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3. Crédit ou faux profil, que faire ?
kadri-avocat.com · 2 novembre 2026

La poursuite relève de l'article 226-4-1 du Code pénal : usurper l'identité d'un tiers ou faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, peines doublées lorsque l'auteur est le conjoint, […] et faire de la plainte votre pièce maîtresse La plainte se dépose en commissariat ou en gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir et de vous délivrer un récépissé immédiat (article 15-3 du Code de procédure pénale), ou par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, […]

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Décisions • 67

1. Tribunal administratif de Caen, 2 février 2016, n° 1600196Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » ; qu' aux termes de l'article 15-3 du même code : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. […] 3.

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[…] S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 avril 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [Y] [I] sollicite de : […] En outre, il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale il appartient à une personne se disant victime de violences physiques ou psychologiques, notamment commises dans le cadre d'une mesure d'expertise judiciaire, de les porter à la connaissance du ministère public afin que celui-ci apprécie les suites à leur donner.

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[…] Le 14 février 2019, [C] [B] déposait plainte au commissariat de [Localité 3] pour des violences de son épouse à son encontre survenus la veille. Le même jour, [R] [J] quittait le domicile conjugal. Elle déposait ensuite plainte à l'encontre de [C] [B] pour violences commises le 15 février 2019. […] Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.

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Documents parlementaires • 105

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 15-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 15-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 15-3 Code de procédure pénale
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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