Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
L'essentiel Établi par deux agents, le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, il ne vaut que jusqu'à preuve contraire (article L444-2). […] L'inscription de faux obéit à des délais très brefs, sous peine de déchéance (article L444-8). […] Pour des délits de droit commun, en l'occurrence en matière de stupéfiants, le procès-verbal douanier n'avait que la valeur d'un simple renseignement, conformément à l'article 430 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article L. 234-8, I, du Code de la route punit « le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ». […] prévoyait deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. […] Outre les trois ans d'emprisonnement et les 9 000 euros d'amende, l'article L. 234-8, II, prévoit huit peines complémentaires. […] L'article 430 du code de procédure pénale réserve aux procès-verbaux constatant un délit la valeur de simples renseignements, sauf disposition contraire : le tribunal peut donc être invité à ne pas tenir pour acquise une scène que rien d'autre ne corrobore. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que les procès-verbaux valent à titre de simple renseignement. La preuve contraire ne peut donc être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 431 CPP).
[…] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et ce conformément aux dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ;
[…] 429, 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; […]
Dès sa première lettre, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir de lui une copie du procès-verbal d'enquête sur simple demande (article L. 211-10 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice (article 4). […] En matière de délits, les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements (article 430 du code de procédure pénale). […] En matière de contraventions, […]
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