Article 430 du Code de procédure pénale
Article 429Article 431
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 100

1. Comment l’obtenir et le contester ?
benezra.fr · 30 octobre 2026

Dès sa première lettre, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir de lui une copie du procès-verbal d'enquête sur simple demande (article L. 211-10 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice (article 4). […] En matière de délits, les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements (article 430 du code de procédure pénale). […] En matière de contraventions, […]

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2. Contestation, inscription de faux
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

L'essentiel Établi par deux agents, le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, il ne vaut que jusqu'à preuve contraire (article L444-2). […] L'inscription de faux obéit à des délais très brefs, sous peine de déchéance (article L444-8). […] Pour des délits de droit commun, en l'occurrence en matière de stupéfiants, le procès-verbal douanier n'avait que la valeur d'un simple renseignement, conformément à l'article 430 du code de procédure pénale. […]

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3. Délit, peines et défense en 2026
shalabiavocat.com · 23 octobre 2026

L'article L. 234-8, I, du Code de la route punit « le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ». […] prévoyait deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. […] Outre les trois ans d'emprisonnement et les 9 000 euros d'amende, l'article L. 234-8, II, prévoit huit peines complémentaires. […] L'article 430 du code de procédure pénale réserve aux procès-verbaux constatant un délit la valeur de simples renseignements, sauf disposition contraire : le tribunal peut donc être invité à ne pas tenir pour acquise une scène que rien d'autre ne corrobore. […]

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Décisions • 191

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 19 mai 2010Confirmation

[…] Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que les procès-verbaux valent à titre de simple renseignement. La preuve contraire ne peut donc être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 431 CPP).

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 6 août 2013, n° 13/04030Confirmation

[…] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et ce conformément aux dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-81.117, InéditRejet

[…] 429, 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; […]

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Document parlementaire • 0

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