Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Une disposition éminemment critiquable : une suspension avant toute condamnation L'article L. 224-7 autorise le préfet à intervenir sur la seule foi d'un procès-verbal, avant qu'un tribunal ait déclaré la personne coupable. À ce stade, […] Le procès-verbal n'est d'ailleurs pas l'équivalent d'une condamnation : devant le juge pénal, les procès-verbaux constatant un délit ne valent en principe qu'à titre de simples renseignements selon l'article 430 du code de procédure pénale. […] Elles étaient toutefois expressément exclues du bulletin n° 2 par l'ancien 16° de l'article 775 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Il ne peut donc, à notre sens, revendiquer la valeur probante renforcée de l'article 429 et relève plutôt du régime de l'article 430, aux termes duquel, sauf disposition contraire, les procès-verbaux et rapports constatant les délits "ne valent qu'à titre de simples renseignements". […] fonder une décision de condamnation, il doit être corroboré par des éléments de preuve distincts. […] Il convient de signaler, à toutes fins utiles, que le régime des articles 427 à 457 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction actuelle, a vocation à être abrogé par l'ordonnance du 19 novembre 2025, à effet du 1er janvier 2029, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que les procès-verbaux valent à titre de simple renseignement. La preuve contraire ne peut donc être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 431 CPP).
[…] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et ce conformément aux dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429, 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Cet article porte sur la visite elle-même. […] laissez l'accès au compteur, que les conditions de raccordement d'Enedis imposent de permettre « en tout temps » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). […] Le principe, en matière de délits, est posé par le code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Article 430 du code de procédure pénale Le code de l'énergie donne une force probante renforcée aux procès-verbaux de certains agents : ceux-là « font foi jusqu'à preuve contraire » (art. […]
Lire la suite…