Article 536 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 9 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Ouverture de l'appel contre la décision octroyant des délais de grâce en conciliation
David Lemberg-guez · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 janvier 2024
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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 février 2017, n° 15/02209
Irrecevabilité

[…] DISCUSSION : Dans ses conclusions susvisées, M. X invite la cour à faire application des dispositions de l'article 536 du Code de procédure civile, à raison de la qualification, selon lui inexacte, du jugement donnée par les premiers juges, sans motiver plus avant cette demande.

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 22 février 2022, n° 21/01840
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/05466
Infirmation partielle

[…] — subsidiairement, si la cour considérait que le jugement a été rendu par défaut à son encontre, de faire application de l'article 536 du code de procédure civile ; […]

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