Demande de remise des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) rectifiés conformes à l'arrêt sous astreinte de 50'€ par jour de retard. […] débouter la salariée de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à l'arrêt sous astreinte'; […] 2/ Sur les autres demandes
[…] Monsieur B C a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE statuant en référé en septembre 2011 en demandant condamnation de l'« indivision Y » à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, des primes sur chiffres d'affaires et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] CONSTATE que sa demande de remise des documents de fin de contrat est formée contre une personne indéterminée. […] Signé par Madame COMBES, Président, et Madame KALAI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — Ne pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Madame [X] et par conséquent l'a déboutée de ses demandes d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] — Ordonné la remise à Mme [X] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, […] les bulletins de salaires des mois de décembre 2021 et janvier 2022 et déboute Mme [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat. […] aux fins de voir constater que la SARL LE SOLENDO n'a pas exécuté les causes du jugement rendu le 23 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Marmande et en conséquence':
[…] Le 07 mars 2019, X Y a saisi le formation de référé du conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement des salaires des mois de janvier 2019 et février 2019, des congés payés et des dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la remise de documents. […] En l'espèce, et par application des principes susvisés, X Y n'est pas fondé en sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ni, par voie de conséquence, de sa demande de remise des documents de fin de contrat.
[…] par son insistance, dans ses rejets de prise en charge, à prendre acte de la rupture du contrat au 10 février 2006, et qu'étant qu'elle reconnaît, par l'attestation reçue le 25 février 2008, […] 595, 596 et 602 du code de procédure civile), et caractérisant la nullité de licenciement avec toutes conséquences de droit, comme il avait été réclamé dans les demandes en appel, soit condamner LA POSTE au paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement et au paiement de 8 712, […] Cependant, l'arrêt doit être complété en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de remise des documents de fin de contrat et les intérêts comme il sera dit au dispositif. […] ORDONNE à LA POSTE la remise à Y X :
[…] — signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle H I, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 6 juin 2018, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que le contrat de travail a été rompu fin février 2011 et de fixer la créance à la liquidation judiciaire de M. Y aux sommes suivantes : […] Déboute M. X de sa demande de remise des documents de fin de contrat,
[…] Par requête du 26 avril 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société [5] à lui payer différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial. […] — Débouter Madame [P] de ses demandes suivantes : […] — ordonné la remise à Mme [P] sous astreinte de 10 € par jours de retard à compter de la notification de la décision, des bulletins de salaires rectifiés et des bulletins de salaire non remis à compter du mois d'août 2022, les bulletins de salaires des mois de décembre 2021 et janvier 2022 et déboute Mme [P] de sa demande de remise des documents de fin de contrat.
[…] — jugé que M. [X] a été intégralement rempli de ses droits s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat et du règlement de son solde de tout compte; […] — débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; […] L'ensemble des prétentions en litige relève du dernier ressort, M. [X] se prévalant à tort de la circonstance que sa demande de remise de documents de fin de contrat constitue une injonction de faire et, dès lors, à une demande indéterminée, en se référant aux articles 40 et 490 du code de procédure civile alors même qu'il existe un texte spécial concernant la compétence d'appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes.
[…] il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] Il retient qu'il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment des montants mentionnés sur les bulletins de salaire du salarié sur la période du 16 janvier 2019 au 23 juin 2019 que la somme prélevée par l'employeur en fin de contrat, de 1 233, […] en revanche, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise des documents de fin de contrat, […]
[…] rejette les demandes ; […] Monsieur Y… a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail laquelle entraîne légalement la cessation immédiate du contrat de travail ; […] M e Z… n'avait pas à solliciter la remise des documents de fin de contrat de son client parce que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue, […] Monsieur Y… avait soutenu qu'ayant constaté son omission fautive de présenter une demande de remise des documents de fin de contrat […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a quelques années, il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, un seul certificat de travail, etc... Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur la remise en cause du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA). Ce mécanisme a été mis en place à la fin des années 80 pour limiter le nombre de médecins libéraux exerçant, […] II lui demande donc d'analyser les conditions susceptibles de prolonger la date butoir de cette mesure au délai initial qui faisait l'objet d'un engagement de l'Etat, afin de ne pas pénaliser les praticiens qui se sont déjà engagés dans le processus et pris des dispositions pour céder leur cabinet médical. […] Le décret du 1er août 2003 prévoit également les modes de preuve que les personnes ayant organisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat Par un arrêt en date du 13 avril 2016, […] Elle précise ainsi que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fonds. […] Ce faisant, ces derniers peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat dès lors que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. […]
Lire la suite…[…] le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article A132-4-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. […] Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
Article L120-16 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Article R112-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, […] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du […]
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 3 juillet 2023, n° 469872