Demande de remise des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) rectifiés conformes à l'arrêt sous astreinte de 50'€ par jour de retard. […] débouter la salariée de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à l'arrêt sous astreinte'; […] 2/ Sur les autres demandes
[…] Monsieur B C a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE statuant en référé en septembre 2011 en demandant condamnation de l'« indivision Y » à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, des primes sur chiffres d'affaires et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] CONSTATE que sa demande de remise des documents de fin de contrat est formée contre une personne indéterminée. […] Signé par Madame COMBES, Président, et Madame KALAI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — Ne pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Madame [X] et par conséquent l'a déboutée de ses demandes d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] — Ordonné la remise à Mme [X] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, […] les bulletins de salaires des mois de décembre 2021 et janvier 2022 et déboute Mme [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat. […] aux fins de voir constater que la SARL LE SOLENDO n'a pas exécuté les causes du jugement rendu le 23 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Marmande et en conséquence':
[…] Le 07 mars 2019, X Y a saisi le formation de référé du conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement des salaires des mois de janvier 2019 et février 2019, des congés payés et des dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la remise de documents. […] En l'espèce, et par application des principes susvisés, X Y n'est pas fondé en sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ni, par voie de conséquence, de sa demande de remise des documents de fin de contrat.
[…] par son insistance, dans ses rejets de prise en charge, à prendre acte de la rupture du contrat au 10 février 2006, et qu'étant qu'elle reconnaît, par l'attestation reçue le 25 février 2008, […] 595, 596 et 602 du code de procédure civile), et caractérisant la nullité de licenciement avec toutes conséquences de droit, comme il avait été réclamé dans les demandes en appel, soit condamner LA POSTE au paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement et au paiement de 8 712, […] Cependant, l'arrêt doit être complété en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de remise des documents de fin de contrat et les intérêts comme il sera dit au dispositif. […] ORDONNE à LA POSTE la remise à Y X :
[…] — signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle H I, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 6 juin 2018, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que le contrat de travail a été rompu fin février 2011 et de fixer la créance à la liquidation judiciaire de M. Y aux sommes suivantes : […] Déboute M. X de sa demande de remise des documents de fin de contrat,
[…] Par requête du 26 avril 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société [5] à lui payer différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial. […] — Débouter Madame [P] de ses demandes suivantes : […] — ordonné la remise à Mme [P] sous astreinte de 10 € par jours de retard à compter de la notification de la décision, des bulletins de salaires rectifiés et des bulletins de salaire non remis à compter du mois d'août 2022, les bulletins de salaires des mois de décembre 2021 et janvier 2022 et déboute Mme [P] de sa demande de remise des documents de fin de contrat.
[…] Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi et un certificat de travail conformément au jugement à intervenir […] Confirmer le jugement rendu le 19 août 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en ce qu'il a débouté M. [I] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions […] Le contrat de travail n'étant pas rompu, M. [V] est mal fondé en sa demande de remise des documents de fin de contrat. Il sera débouté de sa demande par ajout au jugement.
[…] — jugé que M. [X] a été intégralement rempli de ses droits s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat et du règlement de son solde de tout compte; […] — débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; […] L'ensemble des prétentions en litige relève du dernier ressort, M. [X] se prévalant à tort de la circonstance que sa demande de remise de documents de fin de contrat constitue une injonction de faire et, dès lors, à une demande indéterminée, en se référant aux articles 40 et 490 du code de procédure civile alors même qu'il existe un texte spécial concernant la compétence d'appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes.
[…] * l'a renvoyé à se pourvoir au fond concernant la demande de remise des documents de fin de contrat et la demande de dommages-intérêts pour remise tardive, […] INFIRME l'ordonnance entreprise en date du 26 septembre 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'elle a débouté M. [X] de sa demande de délivrance du formulaire C4 et de sa demande indemnitaire pour remise tardive des documents de fin de contrat ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'enjeu n'est pas seulement de remplir un document : il faut dater la rupture, identifier les parties, viser le contrat concerné, préciser le dernier jour de travail et organiser les documents de fin de contrat. L'employeur doit ensuite effectuer les démarches auprès de l'organisme compétent et remettre les documents sociaux. […] impossible la poursuite du contrat ; la demande de remise des documents de fin de contrat ; […] Dans les entreprises situées à Paris ou en Île-de-France, la phase prud'homale peut aller vite lorsqu'une demande porte sur des salaires, des documents de fin de contrat ou une situation de formation rompue. […] Les demandes peuvent porter sur les salaires impayés, […]
Lire la suite…Il y a quelques années, il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, un seul certificat de travail, etc... Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur la remise en cause du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA). Ce mécanisme a été mis en place à la fin des années 80 pour limiter le nombre de médecins libéraux exerçant, […] II lui demande donc d'analyser les conditions susceptibles de prolonger la date butoir de cette mesure au délai initial qui faisait l'objet d'un engagement de l'Etat, afin de ne pas pénaliser les praticiens qui se sont déjà engagés dans le processus et pris des dispositions pour céder leur cabinet médical. […] Le décret du 1er août 2003 prévoit également les modes de preuve que les personnes ayant organisé […]
Lire la suite…[…] le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, […] Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre le triplicata obligatoire en cas d'accident. […] Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (articles 11-1 et A-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L120-16 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Article R521-52 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, […] le concessionnaire remet à cette autorité un dossier de fin de concession dont la composition et les conditions de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. […] 1° Tous les documents relatifs à la concession, […] les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, […]
Article R112-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article R3124-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 2 : Délais de remise des offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
Article 1 de l'Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
- Arrêté du 27 novembre 2015
Le dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 susvisé comporte les indications et pièces suivantes afférentes au contrat de concession en cours : […]
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Droit à la remise des documents de rupture
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat