Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
pendant 7 jours
La demande en péremption : Aux termes des articles 540, alinéa 1 er , et 542 du Nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. […]
Lire la suite…Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Plus de trois années s'étant écoulées entre l'acte d'appel et la requête en péremption d'instance et aucun autre acte de procédure n'ayant été posé depuis l'acte d'appel, la demande est à déclarer fondée. […] Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat constitué pour l'appelant ne s'est plus présenté, de sorte qu'il convient, en application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire à l'égard d'A.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs de jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; l'appelant doit également former des prétentions dans le dispositif de ses conclusions ;
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel' ;
Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en péremption d'instance sur base de l'article 540 du NCPC au motif que le corps de conclusions déposé en date du 24 novembre 2009 pour le compte de Constant L) constitue le dernier acte de procédure interruptif. […] Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.
Lire la suite…