Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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[…] 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017. […] Elle rappelle d'abord le cadre : aux termes de l'article 542, « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. » Elle rappelle ensuite que l'article 909 impose à l'intimé, […]
Lire la suite…On sait que pour toutes les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à cette date, il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses premières conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que le confirmer (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626, FS-P+B+I : Procédures 2020, comm. 190, obs. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs de jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; l'appelant doit également former des prétentions dans le dispositif de ses conclusions ;
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel' ;
En application de l'article 562 du code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal n'étant pas affectée par la nullité, l'effet dévolutif de l'appel remet les parties devant la cour afin qu'il soit statué au fond. » La cour a ensuite ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, […] à peine de nullité, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] La cour d'appel de Paris, le 12 novembre 2025, a rappelé la règle dans des termes qu'il faut citer intégralement : « Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, […]
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