Liquidation communauté
Décisions
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution au service du JAF qui apparaît compétent (Liquidation communauté après divorce).
[…] M e F G pour Madame H I J divorcée Z : pension alimentaire pour B de 300 € requête 07 04 2015 liquidation communauté du 14 05 2015 Madame est revenue au domicile car ils étaient étranglés financièrement. Madame a renoncé à l'arriéré de pension alimentaire
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 31/05/2011, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 22/05/2012, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 24/11/2015, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté en cours,
[…] Déclarons le recours recevable Infirme la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives (liquidation communauté). à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
[…] X Y, liquidateur de la liquidation judiciaire Z A B C D […] liquidation communauté époux Z A : 76 890,14 €
Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.
[…] Liquidation de Communauté […] Quote-part frais partage liquidation communauté Honoraires Avoué / Procédure QUEMENER Assurances Maison
Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Liquidation d'une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d'une communauté correspond à l'ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d'un divorce ou d'un décès. […]
Lire la suite…Liquidation d'une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d'une communauté correspond à l'ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d'un divorce ou d'un décès. […]
Lire la suite…Une actualité juridique de mai 2026 a remis en lumière une question très concrète dans les divorces patrimoniaux : que devient l'entreprise individuelle quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté et qu'il faut liquider les biens, les dettes et les comptes entre époux ? La question n'est pas théorique. […] Les recherches Google Ads consultées pour ce sujet montrent une demande réelle autour de « liquidation régime matrimonial », « liquidation de communauté », « frais notaire divorce liquidation communauté », « délai pour liquidation communauté après divorce » et « que devient l'entreprise individuelle en cas de divorce ». […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Liquidation de la communauté dans une séparation" (URL : https://legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/liquidation-communaute-dans-separation_74784_1.htm)
Lire la suite…Question posée le 10/12/2018 Par Stéphanie Département : Loire-Atlantique (44) 1 réponse Mots clés de cette question :liquidation communauté Bonjour, si vous étiez mariée sous la communauté vous devrez liquider celle-ci et donc procéder au partage. La maison est un actif de communauté qui doit être divisé en 2 sous déduction de son passif (emprunt, créances éventuelles). Si la vente est bénéficiaire, M. devrait avoir droit à une part. Claire-maguelonne LEROY (Avocat) 9 rue de verdun montpellier 34000 Tél : 0972623369
Lire la suite…Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex épouse à réglé la taxe d'habitation relative à l'immeuble indivis. La Cour d'appel considère que la taxe d'habitation ne constitue pas une dépense de conservation. […] A retenir: Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux Référence: Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189 Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d'indivision
Lire la suite…Sans liquidation de la communauté, les ex-époux restent en indivision, ce qui bloque souvent la vente d'un bien immobilier, le rachat de soulte ou une future succession. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 6 : Dissolution
supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
Article 1578 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article 1467 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article 1469 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
[…] Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article 56 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. […]
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article 1636 B nonies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, […]
Article 1609 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines
I. - 1° Les communautés urbaines créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale perçoivent la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
Article 1473 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Cessation de la communauté de vie
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Existence d'une communauté de vie
- Durée du mariage et situation financière
- Cessation de la cohabitation
- Communauté de vie
- Droit au partage des biens indivis