Liquidation communauté
Décisions
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution au service du JAF qui apparaît compétent (Liquidation communauté après divorce).
[…] M e F G pour Madame H I J divorcée Z : pension alimentaire pour B de 300 € requête 07 04 2015 liquidation communauté du 14 05 2015 Madame est revenue au domicile car ils étaient étranglés financièrement. Madame a renoncé à l'arriéré de pension alimentaire
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 31/05/2011, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 22/05/2012, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 24/11/2015, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté en cours,
[…] Déclarons le recours recevable Infirme la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives (liquidation communauté). à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
[…] X Y, liquidateur de la liquidation judiciaire Z A B C D […] liquidation communauté époux Z A : 76 890,14 €
[…] Liquidation de Communauté […] Quote-part frais partage liquidation communauté Honoraires Avoué / Procédure QUEMENER Assurances Maison
Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire.
[…] es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur F X (Société CIDEF) […] — récompense due à la communauté : 68 602,05 € […] — frais de liquidation communauté : 1 231,01 €
pendant 7 jours
Commentaires
Liquidation d'une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d'une communauté correspond à l'ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d'un divorce ou d'un décès. […]
Lire la suite…Liquidation d'une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d'une communauté correspond à l'ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d'un divorce ou d'un décès. […]
Lire la suite…Une actualité juridique de mai 2026 a remis en lumière une question très concrète dans les divorces patrimoniaux : que devient l'entreprise individuelle quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté et qu'il faut liquider les biens, les dettes et les comptes entre époux ? La question n'est pas théorique. […] Les recherches Google Ads consultées pour ce sujet montrent une demande réelle autour de « liquidation régime matrimonial », « liquidation de communauté », « frais notaire divorce liquidation communauté », « délai pour liquidation communauté après divorce » et « que devient l'entreprise individuelle en cas de divorce ». […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Liquidation de la communauté dans une séparation" (URL : https://legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/liquidation-communaute-dans-separation_74784_1.htm)
Lire la suite…Question posée le 10/12/2018 Par Stéphanie Département : Loire-Atlantique (44) 1 réponse Mots clés de cette question :liquidation communauté Bonjour, si vous étiez mariée sous la communauté vous devrez liquider celle-ci et donc procéder au partage. La maison est un actif de communauté qui doit être divisé en 2 sous déduction de son passif (emprunt, créances éventuelles). Si la vente est bénéficiaire, M. devrait avoir droit à une part. Claire-maguelonne LEROY (Avocat) 9 rue de verdun montpellier 34000 Tél : 0972623369
Lire la suite…Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex épouse à réglé la taxe d'habitation relative à l'immeuble indivis. La Cour d'appel considère que la taxe d'habitation ne constitue pas une dépense de conservation. […] A retenir: Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux Référence: Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189 Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d'indivision
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 1844-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Article 1437 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 6 : Dissolution
supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
Article 1405 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Article 264-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 1467 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article 262-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette …
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Cessation de la communauté de vie
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Existence d'une communauté de vie
- Durée du mariage et situation financière
- Cessation de la cohabitation
- Communauté de vie
- Droit au partage des biens indivis
Question N°1 - Un notaire est-il en droit de rédiger un acte de "Liquidation de la Communauté", uniquement sur la demande de l'un des deux avocats des époux, et AVANT que se tienne la "Tentative De Conciliation" au Tribunal de Grande Instance ? Question N°2 - Même si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, actuellement divorcé, […]
Lire la suite…