Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-20.374, F-B : JurisData n° 2025-000188 […] Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile : 11. […] Aux termes du second, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. 13. […] On sait aussi ce qu'il en coûte de l'erreur de mention d'une partie intimée qui s' apparente parfois à une chute dans le vide puisque l'article 547 du Code de procédure civile dispose qu'« en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. […]
Lire la suite…D'ailleurs, je concluais tout à l'heure sur un incident de caducité et c'est l'article 547 du code de procédure civile, qui n'a rien à voir avec la caducité, qui me permet de démontrer que la caducité n'a pas de sens.
Lire la suite…[…] Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance, a retenu qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que suite à une assignation délivrée le 7 juillet 2020 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, […]
[…] a un moment ou son etat de dependance avait cesse d'exister, avait percu, sans aucune reserve, la somme representant le solde a son profit de la fusion desdits comptes et qu'il avait attendu pres de trois ans pour reclamer le payement d'un complement de commissions. il resulte en effet de ces constatations que ce gerant ne pouvait serieusement pretendre qu'il n'avait pas accepte ses comptes et que les dispositions d'ordre public de l'article 547 du code de procedure civile s'opposaient a ce que soient revises des comptes arretes.
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
804 du code de procédure civile. […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023, fondées sur l'article R. 624-5 du code de commerce, l'article 2044 du code civil, les articles 784, 1565 et suivants du code de procédure civile et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société Axa France Iard a demandé à la cour : – d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 8 juin 2023, – la juger recevable en son appel et en ses demandes, – infirmer l'ordonnance du 25 mars 2022 en toutes ses dispositions, […]
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