Paternité imposée
Décisions
Suite à l'établissement judiciaire de la paternité, la Cour de cassation juge contraire à l'intérêt de l'enfant l'adjonction au patronyme de celui-ci, du nom d'un père qui se désintéresse de lui et n'entend pas s'impliquer dans sa vie.
[…] S'agissant du droit moral reconnu à l'auteur, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était pas cessible et que le droit de paternité en résultant imposait que le nom de l'auteur figure sur l'oeuvre reproduite de façon explicite et sans aucune ambiguïté. Ce droit de paternité impose que le nom de l'auteur soit identifiable avec l'oeuvre concernée.
[…] Il demanda à X de reconnaître la paternité de l'enfant à naître au sens de la loi de 1990 sur la fécondité et l'embryologie humaines (paragraphe 21 ci-dessous). […] Partant, il ne s'impose pas d'étudier ce grief. […] permet et même finance une intervention chirurgicale irréversible, délivre des documents mentionnant sa nouvelle identité sexuelle, autorise Y (après avoir obtenu d'X une reconnaissance de paternité imposée par la loi) à se soumettre à une fécondation artificielle qui conduit à la naissance de Z puis d'un deuxième enfant, cet Etat doit en tirer les conséquences et prévoir toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à ces personnes de vivre normalement, sans discrimination, […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle apporte la preuve de la nationalité française de sa fille, que celle-ci entretient des liens forts avec son père, et qu'une reconnaissance de paternité s'impose en principe à l'administration ; […] lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, […]
Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". […] en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; qu'il suit de l'emploi de l'indicatif présent « avertit » que le salarié informe seulement l'employeur des dates auxquelles il entend prendre et mettre fin à son congé de paternité et que le choix des dates par le salarié s'impose à l'employeur, dès lors que le salarié formule sa demande dans le mois précédent le congé, […]
[…] 19. Une contre-expertise eut lieu le 23 juillet 2001, le rapport y relatif ayant été déposé le 15 novembre 2001. Il établit la probabilité de paternité de F.L. à 99,99 %. […] 30. S'agissant du comportement des autorités compétentes, la Cour relève d'emblée qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (Bock c. Allemagne, arrêt du 23 mars 1989, série A no 150, p. 23, § 49). Par ailleurs, l'enjeu du litige pour les requérants, notamment pour le deuxième requérant, dont était en cause le droit au nom et à l'établissement de la paternité, imposait également au tribunal une action particulièrement diligente.
[…] o SUR LE CONGE PATERNITE IMPOSE PAR LA SOCIETE SOFTEAM — CONSTATER que Monsieur [I] [C] n'a jamais sollicité un congé paternité et que la société SOFTEAM lui a imposé un tel congé pour la période du 12 janvier 2022 au 28 janvier 2022 au mépris des dispositions de l'article D. 1225-8 du Code du travail ;
[…] en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, […] lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, […]
[…] — l'expertise biologique est de droit en matière de preuve de filiation et une clarification sur la paternité réelle s'impose nécessairement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessité reconnue par le défendeur.
[…] Par acte du 20 février 2012, Monsieur A Y, invoquant les conséquences douloureuses pour lui et sa famille résultant des mensonges et des manipulations de Madame Z pour lui imposer une paternité qu'il ne souhaitait pas, a assigné Madame C X aux fins de la voir déclarer responsable de ce préjudice et condamner à lui payer la somme de 1 € à titre de dommages intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'on parle d'égalité, il est nécessaire de préciser qu'il a fallut attendre : une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l'action en recherche de paternité soient supprimées ; une loi de 2005 pour que l'action en recherche de paternité soit ouverte sans conditions. […]
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2016, la Cour de Cassation a rendu une décision interessante concernant le sujet sensible des "paternités imposées". Dans le cadre d'une action en recherche de paternité fondées sur les articles 327 et 328 du Code Civil, la question de l'attribution à l'enfant du nom du "père déclaré judiciairement" apparait souvent source de litige.
Lire la suite…La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues. […] S'agissant des actions juridiques particulières, il pourra mieux répondre et défendre leurs intérêts. […] En effet, la recherche en paternité imposée ne constitue pas une faute en elle-même. […]
Lire la suite…En l'espèce, la mère d'un enfant présentant un handicap, né de père inconnu selon son acte de naissance, a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre du défendeur, faisant valoir que l'enfant avait été conçu à la suite d'une relation avec celui-ci. […] comme l'a énoncé l'arrêt de la même Cour rendu le 7 février 2022, Mikuli c/ Crotaie. […] Par ailleurs, dans deux arrêts du 6 juillet 2010 rendu contre la Finlande, la Cour avait estimé que le délai imposé par les juridictions nationales pour intenter une action en recherche de paternité était trop rigide, ce qui était constitutif d'une violation de la vie privée, […]
Lire la suite…Si cette expérience s'avère concluante dans les essais cliniques humains, la révolution contraceptive pourrait permettre de limiter les cas de paternité imposée. […] En effet, certains dénoncent que la paternité imposée n'est simplement que la conséquence d'une inégalité de choix entre les hommes et les femmes de procréer. […] C'est pourquoi la recherche judiciaire de paternité résultant de la naissance d'un enfant non voulu par le géniteur est sujette à diverses critiques quant au respect de liberté de ne pas être parent. Cependant, […] ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n'aurait pas accepté l'éventualité ». […]
Lire la suite…Cette vision de la parenté pose aujourd'hui problème en ce que le père n'a pas les mêmes droits que la mère avec la notion de l'action en recherche de paternité, ou « paternité imposée » [1]. Il est en effet commun qu'un homme se fasse imposer la responsabilité d'être père par la justice, et se voir ordonné de subvenir aux besoins de l'enfant. […] Si le père se voit son lien filiation juridiquement imposé avec son enfant, il doit alors en assumer toutes les conséquences. Il devra subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par une pension alimentaire [4], ce motif financier étant souvent une motivation pour la mère pour exiger une paternité, imposée. […]
Lire la suite…L'action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. […] Généralement, la paternité est considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues. […] La loi dispose que personne ne peut être obligé à se soumettre à l'expertise biologique. […] En effet, la recherche en paternité imposée ne constitue pas une faute en elle-même. […]
Lire la suite…Si l'on parle d'égalité, il est nécessaire de préciser qu'il a fallut attendre : une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l'action en recherche de paternité soient supprimées ; une loi de 2005 pour que l'action en recherche de paternité soit ouverte sans conditions. […]
Lire la suite…La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C'est ce qu'en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l'article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée”. […] ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n'aurait pas accepté l'éventualité”. […] Par ailleurs, la Cour de cassation ajoute qu'aucune justification d'intérêt général n'est apportée par la partie pour motiver un traitement différentiel entre les enfants nés du mariage et ceux nés hors-mariage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 327 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article L1225-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 313 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Article 313-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 1 : De la présomption de paternité
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.
Article 316 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
Article 311-17 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 332 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article D1225-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. […]
- MOURTERON TRANSPORTS
- POMMIER EVOLUTION
- Article L654-14 du Code de commerce
- URBALUM (NIMES, 832292403)
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE
- Article 3 - Directive 91/692/CEE
- SAQUI
- LAURINA
- Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2025, n° 2401235
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-13.761, Inédit
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2024, n° 2402298
- LOSC LILLE METROPOLE ASSOCIATION (CAMPHIN-EN-PEVELE, 400111340)
- Jurisprudence reprise de logement : jugements et arrêts
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/04701
- OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN (PANTIN, 279300081)
Si la recherche en paternité imposée n'est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d'engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité. En effet, contester la paternité peut s'avérer peu fructueux dès lors qu'il s'agit de prouver une absence de lien biologique avec l'enfant en question, ce qui ne concerne qu'une petite minorité de cas de paternité imposée. […] Ainsi, les hommes qui se voient imposer un lien de filiation avec un enfant peuvent seulement engager la responsabilité civile de la mère au regard du préjudice subi. […]
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