Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2222 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Commentaires • 173
En outre, le bailleur invoque l'article 2222 du code civil selon lequel : « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, conformément à l'article 2222 alinéa 2 du code civil issu de la même loi, les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lire la suite…- Discrimination·
- Mineur·
- Chauffage·
- Logement·
- Rachat·
- Contentieux·
- Prescription·
- Prestation·
- Préjudice·
- Retraite
[…] la prescription décennale, depuis la loi du 17 juin 2008, s'étant substituée à la prescription trentenaire antérieure de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter du 17 juin 2008 conformément aux dispositions transitoires résultant de l'article 2222 du code civil ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'était pas tenue de saisir le juge de l'exécution qui se serait déclaré incompétent en l'absence de difficulté relative au titre exécutoire et au contenu de son dispositif et en l'absence de toute mesure d'exécution forcée ; que contrairement à ce que prétend encore l'intimée, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Action·
- Demande·
- Tva·
- Prescription·
- Propriété·
- Clôture·
- Publicité foncière·
- Administration fiscale·
- Notaire
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] De plus l'article 2222 alinéa 2 du code civil issu de la même loi, prévoit que 'les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.'
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Mandat·
- Discrimination·
- Election·
- Travail·
- Demande·
- Licenciement·
- Salariée·
- Sociétés·
- Employeur
[…] Or, les bailleurs, soutenaient quand à eux que cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action qui était définitivement acquise avant l'entrée en vigueur de la Loi du 18 juin 2014 et considéraient par conséquent que la cour d'appel avait violé les articles 2 et 2222 du code civil.
Lire la suite…