Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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L'appel incident, le seul moyen d'obtenir davantage que le tribunal L'intimé qui veut obtenir, en appel, plus que ce que le premier juge lui a accordé doit relever appel incident des chefs qui lui sont défavorables (art. 548 à 551 CPC). […] Sans appel incident, vous restez cantonné au plancher de la première instance. […] Le délai de l'article 909 : un oubli qui ne se rattrape pas L'appel incident doit figurer dans vos premières conclusions d'intimé, à signifier dans le délai de l'article 909 CPC — trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant — ou d'un mois en procédure à bref délai (art. 905-2 CPC). Au-delà, […] 548, 909 et 954 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS c/ BOUBACAR SADIKH CAMARA ET 11 AUTRES SUCCESSIONS – PARTAGE JUDICIAIRE – MODALITÉS – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – PLURALITÉ DE DEMANDES – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÊTS EN PRÉ- SENCE – RECHERCHE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR – INDIFFÉRENCE DE L'ANTÉRIORITÉ DE L'UNE DES DEMANDES Selon l'article 476 du code de la famille, […] l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Casino de Longeville-sur-Mer mais déclaré irrecevable la demande présentée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour manquement au principe du contradictoire. Elle a exposé que le premier juge avait statué ultra petita sur la demande de provision qui n'avait visé ni les frais d'expertise, ni les dépens. Par acte du 29 janvier 2020,X Y a assigné en appel provoqué la société Zurich Insurance Plc, assureur des appelantes, demandant de : 'Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes.
[…] Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'un appel principal limité permet un appel incident sur d'autres chefs de jugement ; qu'en énonçant, pour juger que les exposants n'étaient recevables à contester le jugement que dans ses dispositions relatives aux frais et dépens, que l'appel incident formé par Monsieur Z… ne pouvait pas remettre en cause les chefs du jugement non critiqués par l'appel principal, la Cour d'appel a violé les articles 548 et 562 du Code de procédure civile.
[…] En conséquence, Monsieur X pouvait former appel incident par voie de conclusions et est recevable à le faire, même si le délai pour former appel principal est expiré, en application de l'article 548 du code de procédure civile.
L'article 548 définit l'appel incident comme le recours formé par une partie déjà intimée contre l'appelant ou un co-intimé. L'article 549 précise que « l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ». C'est ce texte qui fonde la figure de l'appel provoqué et qui justifie l'appellation. […] Ne recevant pas notification de conclusions, elle n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. […]
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