Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
805 et 907 du code de procédure civile. […] Dans leurs conclusions notifiées le 24 février 2023, les consorts [U] demandent à la cour de: Vu les articles 1134 et suivants, 1147 (ancienne numérotation) et, 1343-2 du code civil, Vu l'article L1 11-23 du code de la construction et de l'habitalion, Vu le rapport de l'expert de Monsieur [J] en date du 27 mars 2018, Vu l'article 548 du code de procédure civile, -confirmer le jugement en ce qu'il a : -déclaré Monsieur [V] [L], la SAS Bureau Veritas Construction, la SAS Etablissements Chaix et la SAS [Y] [T] responsable du dommage causé à Monsieur [O] [U], […]
Lire la suite…[…] Par acte du 29 janvier 2020,X Y a assigné en appel provoqué la société Zurich Insurance Plc, assureur des appelantes, demandant de : 'Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes. - DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel provoqué de Madame Y dirigé à l'encontre de la Société ZURICH INSURANCE PLC et en conséquence :
[…] Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'un appel principal limité permet un appel incident sur d'autres chefs de jugement ; qu'en énonçant, pour juger que les exposants n'étaient recevables à contester le jugement que dans ses dispositions relatives aux frais et dépens, que l'appel incident formé par Monsieur Z… ne pouvait pas remettre en cause les chefs du jugement non critiqués par l'appel principal, la Cour d'appel a violé les articles 548 et 562 du Code de procédure civile.
[…] En conséquence, Monsieur X pouvait former appel incident par voie de conclusions et est recevable à le faire, même si le délai pour former appel principal est expiré, en application de l'article 548 du code de procédure civile.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'exception prévue à l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile — qui autorise les prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses « dans les limites des chefs du jugement critiqués » — pouvait s'appliquer lorsque les chefs en question n'étaient critiqués que par l'appel incident d'un intimé, […] La cour d'appel de Bordeaux avait répondu par la négative, considérant que l'exception ne jouait que dans les limites des chefs critiqués par l'appelant lui-même. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile. […]
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