Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 7
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.
[…] Le 8 août 2018, M. P… a parallèlement saisi l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) d'une demande d'attribution de l'allocation prévue au 1° de l'article D. 4123-8 du code de la défense. […] Aux termes de l'article D. 4123-9 de ce code : « Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 (…) : / 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs (…) ». […] D É C I D E :
[…] le 8 mars 2023, le directeur de l'EPFPMA a indiqué au tribunal que M. B s'est vu accorder l'allocation prévue au 1er de l'article D. 4123-8 du code de la défense retenant une blessure survenue en OPEX et son complément visé au 2° du même article. Par suite, le directeur de l'EPFPMA conclut que le litige est clos sur tous ses aspects. […] O R D O N N E :
[…] — les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article D. 4123-8 du code de la défense, dès lors que la base de leur raisonnement, […] à compter du 21 septembre 2017, a présenté une demande tendant au bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire, sur le fondement de l'article R. 4123-8 du code de la défense. […] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] L'article D. 4123-8 du même code dispose que : " Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, […] 8. […]
[…] du code civil et atteints d'une infirmité […] La majoration des allocations pour les risques exceptionnels inhérents au métier militaire le nouveau décret prévoit également à l'article D 4123 -5 et D4123 -7 du code de la défense que les allocations prévues sont doublées lorsque les infirmités sont survenues en raison des risques exceptionnels inhérents au métier militaire énumérés à l'article D 4123 -9 du code de la défense à savoir : "1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123 […]
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