Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 7
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.
[…] le 8 mars 2023, le directeur de l'EPFPMA a indiqué au tribunal que M. B s'est vu accorder l'allocation prévue au 1er de l'article D. 4123-8 du code de la défense retenant une blessure survenue en OPEX et son complément visé au 2° du même article. Par suite, le directeur de l'EPFPMA conclut que le litige est clos sur tous ses aspects. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. ». L'article D. 4123-8 du même code dispose que : " Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, […] 8. […] A à un degré supérieur à 35 %, et notamment à un taux supérieur aux 40 % prévus par le 2° de l'article R. 4123-8 du code de la défense, à la suite de l'expertise médicale du 17 novembre 2017 dont il se prévaut, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance (…). / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser (…) des allocations en cas de blessure, […] Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, […]
[…] du code civil et atteints d'une infirmité […] La majoration des allocations pour les risques exceptionnels inhérents au métier militaire le nouveau décret prévoit également à l'article D 4123 -5 et D4123 -7 du code de la défense que les allocations prévues sont doublées lorsque les infirmités sont survenues en raison des risques exceptionnels inhérents au métier militaire énumérés à l'article D 4123 -9 du code de la défense à savoir : "1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123 […]
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