Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.
A souligner également que le Code de la consommation a déjà fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de cette année. Ainsi, […] portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services numériques (article L. 111-1 Code de la consommation). […] Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, […] la liberté d'expression et la liberté de communication. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables. […]
Lire la suite…Cette nouvelle règlementation complète l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, […] les professionnels doivent faire figurer dans leurs conditions générales, un encadré spécifique pour les informations relatives ces garanties (articles D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation). De même, les contrats de garantie commerciale consentis aux consommateurs doivent également comporter un encadré rappelant l'existence et les modalités d'application des garantie légales (article D. 211-2 du Code de la consommation). […] en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (article L.211-2 du Code de la consommation), […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] À l'appui de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1603 du code civil, L. 211-1 et L. 211-5 du code la consommation et sur l'obligation de délivrance conforme reprises aux stipulations contractuelles, monsieur [N] entend faire valoir en substance que le retard de livraison conforme dure depuis la fin du mois d'octobre 2019, […] En application des articles 211-4 à 14 du code de la consommation, […] l'impossibilité de fermer correctement le placard situé au dessous de l'évier sont en effet constitutifs d'un préjudice, non d' « agrément » visé par le demandeur mais d'un préjudice de jouissance, exacte qualification qui sera restituée.
[…] Chambre 1-4 […] — Désigné Madame [N] [D], en qualité d'expert, avec les chefs du jugement qui en découlent. […] Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1189 et suivants du Code civil et L 211-1 et 211-4 du Code de la consommation
[…] [Adresse 4] […] Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 30 avril 2024, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile M. [S] [U] demande, au visa des articles'‘ 211-4, L211-7,211-10, et R 631-3'' du code de la consommation et 515 et 700 du code de procédure civile, de constater que la véhicule MASERATI qu'il a acquis n'était pas de première main ''mais au moins d'une deuxième, troisième voire quatrième main'', […] La SAS AUTOREAL expose que M.[U] avait connaissance de l'existence d'un propriétaire, qu'elle qualifie d' intermédiaire, de la MASERATI, mais qu'il en néanmoins pris possession.
Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4. L'information précontractuelle doit aussi informer sur l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. Dorénavant, le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est proposée en plus des garanties légales.
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