Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS c/ BOUBACAR SADIKH CAMARA ET 11 AUTRES SUCCESSIONS – PARTAGE JUDICIAIRE – MODALITÉS – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – PLURALITÉ DE DEMANDES – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÊTS EN PRÉ- SENCE – RECHERCHE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR – INDIFFÉRENCE DE L'ANTÉRIORITÉ DE L'UNE DES DEMANDES Selon l'article 476 du code de la famille, […] l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'exception prévue à l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile — qui autorise les prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses « dans les limites des chefs du jugement critiqués » — pouvait s'appliquer lorsque les chefs en question n'étaient critiqués que par l'appel incident d'un intimé, […] La cour d'appel de Bordeaux avait répondu par la négative, considérant que l'exception ne jouait que dans les limites des chefs critiqués par l'appelant lui-même. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 29 janvier 2020,X Y a assigné en appel provoqué la société Zurich Insurance Plc, assureur des appelantes, demandant de : 'Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes. - DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel provoqué de Madame Y dirigé à l'encontre de la Société ZURICH INSURANCE PLC et en conséquence :
[…] Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'un appel principal limité permet un appel incident sur d'autres chefs de jugement ; qu'en énonçant, pour juger que les exposants n'étaient recevables à contester le jugement que dans ses dispositions relatives aux frais et dépens, que l'appel incident formé par Monsieur Z… ne pouvait pas remettre en cause les chefs du jugement non critiqués par l'appel principal, la Cour d'appel a violé les articles 548 et 562 du Code de procédure civile.
[…] En conséquence, Monsieur X pouvait former appel incident par voie de conclusions et est recevable à le faire, même si le délai pour former appel principal est expiré, en application de l'article 548 du code de procédure civile.
L'appel incident, le seul moyen d'obtenir davantage que le tribunal L'intimé qui veut obtenir, en appel, plus que ce que le premier juge lui a accordé doit relever appel incident des chefs qui lui sont défavorables (art. 548 à 551 CPC). […] Sans appel incident, vous restez cantonné au plancher de la première instance. […] Le délai de l'article 909 : un oubli qui ne se rattrape pas L'appel incident doit figurer dans vos premières conclusions d'intimé, à signifier dans le délai de l'article 909 CPC — trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant — ou d'un mois en procédure à bref délai (art. 905-2 CPC). Au-delà, […] 548, 909 et 954 du code de procédure civile, […]
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